POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE LA REORGANISATION A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE N'AVAIT PAS ABOUTI A UNE COMPRESSION D'EFFECTIFS MAIS AU CONTRAIRE A UNE EXTENSION DE L'EMPLOI PUISQU'AUX REPRESENTANTS MULTICARTES

doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 juin 2006), que par lettres du 19 septembre 2002, la société General

annulation de la résiliation et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Arnoux fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité de réorganiser

de la résiliation et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Pierre Desbois fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité de réorganiser

annulation de la résiliation et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société SAVI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité de réorganiser

annulation de la résiliation et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Hébert fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité de réorganiser

Duflot fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle d'un réseau de distribution, de nature à ouvrir

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Generali vie à payer à M.

La société PHONE HOUSE, compte tenu de l'impact des bouleversements ci-dessus indiqués, ne peut maintenir son modèle économique et sa réorganisation impose l'arrêt définitif de son activité retail, ce

; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prouvé l'incidence réelle de sa réorganisation sur les coûts ni démontré que sans cette réorganisation, la société se retrouverait en difficulté, les juges

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., employés respectivement depuis le 1er septembre 1984 et le 1er avril 1988, ont exercé en dernier lieu pour la société Generali proximité assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Generali

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Blondel, avocat de la société Potel et Chabot, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Expertises Galtier, de la

X... a été engagé le 1er décembre 1997 en qualité de conseiller commercial par la société Generali proximité assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Generali Vie (la société) ; qu'ayant

invoquée justifiait une réduction substantielle du secteur de prospection de M.

Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller