des débats ordonnée à l'audience du 18 mai 1993 emporte révocation de l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réouverture des débats, ordonnée pour permettre un changement de la

de la Cour lors de la réouverture des débats, ne met pas la Cour de Cassation à même de s'assurer qu'après la réouverture des débats, la composition de la Cour a été régulière" ; Sur le premier moyen

et que le ministère public ne requiert la réouverture de l'information judiciaire sur lesdites charges ; qu'en l'absence de mise en examen préalable de Nicolas X..., l'ordonnance de non-lieu rendue par

de l'article 513 du code de procédure pénale ; 3°/ et en toute hypothèse que dès lors que la réouverture des débats a été motivée par un changement intervenu dans les parties civiles avec reprise

pas à examiner les commentaires de ses propres décisions susceptibles d'être frappées d'un pourvoi en cassation et dont la composition a au demeurant changé, rappelle que si M.

Martin ; qu'une décision de non-lieu a été rendue le 3 février 1993 suivie de plusieurs arrêts prononçant un non-lieu puis ordonnant la réouverture sur charges nouvelles ; qu'un nouvel arrêt de non-lieu

des débats à une prochaine audience ; Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

[QY] d'une requête aux fins d'annulation du réquisitoire du 10 janvier 1995, tendant à la réouverture de l'information sur charges nouvelles, et de la procédure subséquente, la chambre de l'instruction

de la juridiction d'appel ayant ordonné les réouverture des débats, alors, selon le moyen, que les débats n'ont pas été repris, en sorte que l'arrêt par elle rendu est nul ; Mais attendu qu'il résulte

des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce point et d'en tirer d'éventuelles conséquences quant aux demandes. » Réponse de la Cour 14.

Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Hyperfroid, Etablissements Thomas, société anonyme dont le siège est à Silly-en-Gouferne, Exmès (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

dont le siège social est ..., avec agence ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

Y... du chef d'excès de vitesse, a ordonné la réouverture des débats. 2- le jugement dudit tribunal en date du 10 septembre 2019, qui, pour le chef précité a condamné M. Y... à 150 euros d'amende.

Z... contre la société La Préservatrice sans la présence de l'assuré ; qu'enfin la juridiction du second degré a sursis à statuer, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur

sinistre, un minimum de bonne foi aurait dû inciter [[B]] [U], alors demanderesse, à aviser la juridiction de cet élément nouveau afin de voir ordonner la réouverture des débats, ce qu'elle n'a pas fait

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2020.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 253, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a été rendu et les débats

de l'instruction pour charges nouvelles en décembre 2000 ; que pareille durée, jointe à la longueur de l'instruction réouverte, revêt un caractère manifestement déraisonnable et porte nécessairement atteinte

publique du 12 février 2010, tenue par Monsieur VILLETTE, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire (…) ET QUE «composition de la cour lors du délibéré : Madame GERAUD-CHARVET, président de chambre

Y..., il convient de saisir, à titre complémentaire et en valeur, le solde créditeur des comptes suivants : Titulaire N° de compte ou RIB Banque Succursale Solde créditeur au 08/02/2012