arrêté de péril ordinaire du 28 mars 2017, le maire de la commune de Warmeriville a enjoint à la société Quatre C, propriétaire d'un immeuble jouxtant des terrains communaux, de faire exécuter les réparations

[U] aux fins d'expertiser le véhicule assuré et de prescrire les réparations nécessaires, a pris en charge le coût de ces réparations effectuées par la société Atelier 39. 4. M.

l'arrêt retient que la clause selon laquelle le preneur déclare bien connaître les lieux n'a aucun effet sur les obligations du bailleur, qu'il est stipulé que la société s'engage à exécuter toutes les réparations

[U], de faire procéder aux réparations nécessaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, malgré les travaux effectués, le moteur ne "tournait" pas convenablement et

l'article 1er de la 2ème partie du contrat relatif aux conditions particulières qui a estimé que ce texte ne prévoyait pas le remplacement des chaudières, elles-mêmes, mais seulement les remplacements ou réparations

assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] ainsi que trois de ses copropriétaires en injonction de procéder aux réparations

de toute espèce ; qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999

X..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location, en 1979, à la société Dulaurier en vertu d'un contrat prévoyant que la locataire s'engageait à exécuter, à ses frais, les réparations

tenue des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil qui, en particulier, l'obligent à entretenir la chose louée, à en assurer la jouissance paisible et à en effectuer les éventuelles réparations

tenue des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil qui, en particulier, l'obligent à entretenir la chose louée, à en assurer la jouissance paisible et à en effectuer les éventuelles réparations

interprétatif du 26 septembre 1996, faisant corps avec celui du 27 mars 1995, dit que la servitude de passage grevant le fonds des époux X... ne s'exerçait qu'en vue d'assurer l'entretien et les réparations

En application du second, l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que commet un abus de droit le nu-propriétaire qui refuse de faire exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation

F... causés par l'effondrement de son immeuble, que l'assureur n'avait accepté de le garantir que si les réparations nécessaires étaient faites grâce à l'indemnisation qu'il allait verser (arrêt attaqué

D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL N'AUTORISANT PAS L'USUFRUITIER A AGIR CONTRE LE NU-PROPRIETAIRE POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER LES GROSSES REPARATIONS

PROPRES INSTRUCTIONS A CE SUJET, ET NON AU GARAGISTE DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ; QU'IL EST SOUTENU ENFIN QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE CLIENT AVAIT TOUTE LATITUDE POUR FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS

par l'intervention du garage Beccue, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du code civil ; 2°/ que l'offre du vendeur d'effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du bien affecté

en 1979 et 1980, des pavillons d'habitation qu'elle a vendus dès leur achèvement ; qu'ultérieurement, des désordres sont apparus, auxquels elle a fait remédier par la réalisation, à ses frais, des réparations