, le procureur de la République n'avait pas la possibilité de se dispenser de la plainte préalable de l'administration fiscale en retenant une qualification de droit commun ; qu'après avoir affirmé qu'il

, saisie en octobre 1993, a émis son avis le 6 avril 1994, que l'administration des Impôts a déposé plainte le 12 avril 1994 et que le réquisitoire introductif du procureur de la République est intervenu

introductif du 2 décembre 1988 ; "aux motifs, intégralement adoptés des premiers juges, qu'il est fait grief que le réquisitoire introductif vise des documents qui ont été transmis au Parquet après

; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de nullité du réquisitoire introductif du 7 octobre 1995 et du réquisitoire supplétif du 6 mai 1999 présentées par Jean

de l'administration fiscale et qui ont donné lieu au jugement déféré à la cour de Bordeaux n'avaient pas motivé la procédure d'extradition de l'Espagne vers la France de Jean-Philippe X... ; qu'en conséquence

introductif et de l'avis introductif d'instance fiscale du 2 mai 1997 que, dès le réquisitoire introductif du 17 mai 1995, la plainte des douanes relative aux importations de jeans par Pascal E...

; qu'en droit la plainte préalable de l'Administration visée à l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales est une formalité substantielle sans laquelle le Parquet ne saurait d'office mettre en

, être mise en mouvement que sur plainte régulière de l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, faute de comporter une date, formalité substantielle, la plainte déposée par les services fiscaux n'avait

introductif a été pris contre X... mais aussi, du chef de recel, contre personne non dénommée, en l'espèce M.

, L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETAIT FONDEE A DEPOSER PLAINTE POUR EXERCER L'ACTION FISCAL TANT AU POINT DE VUE DES INFRACTIONS DOUANIERES QUE CAMBIAIRES, ET QUE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEMEURAIT

chef ; " alors, en outre, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, dans son " acte introductif d'instance fiscale du 25 août 1983 ", la Direction générale des Douanes n'a porté plainte

introductif et renvoyé le ministère public et l'administration des Douanes, partie jointe, à mieux se pourvoir.

DE LA REPUBLIQUE, DANS SON REQUISITOIRE INTRODUCTIF, VISAIT SEULEMENT Y...

PAR L'ADMINISTRATION QUE SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES DONT LE ROLE EST PRECISEMENT DE CONTROLER LE BIEN-FONDE DES GRIEFS FORMULES PAR L'ADMINISTRATION, CE QUI SUPPOSE, POUR

à l'avis favorable émis par la Commission des infractions fiscales, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la plainte de l'Administration fiscale rendant nulles les poursuites pénales ; que tel était le

X... soulevait un moyen de nullité du réquisitoire introductif tiré de ce que les conditions de mise en mouvement de l'action publique, prévues par l'article 113-8 du code pénal qui exige une plainte préalable

aux organismes sociaux français ou à l'administration fiscale à une amende de 40 000 euros, et sur le plan civil, à payer à M.

fiscale alors qu'il n'est pas saisi par un réquisitoire du ministère public faisant suite à une plainte de l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que ces conditions n'étaient

INITIALE ET SUR LE CHEF D'INCULPATION VISE DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF; QU'ELLE S'EST EGALEMENT EXPLIQUEE SUR LES ACCUSATIONS PORTEES PAR LA PARTIE CIVILE, DANS UNE SECONDE PLAINTE (C158) CONTRE

, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la plainte de l'administration fiscale préalable à la mise en mouvement