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320 résultats pour « rétrocession d'honoraires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137233fcd580146774074fe

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Lafont n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, du caractère illicite de la rétrocession d'honoraires, il importe peu que, dans un motif surabondant, elle ait émis ensuite l'hypothèse du caractère

Source officielle

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CC

civ2

61372479cd58014677415cbe

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

par la société d'exercice libéral à forme anonyme X... et associés les sommes dont le compte courant d'associé du président-directeur général avait été crédité en décembre 2000 sous la mention "rétrocession

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100573

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2023), le 8 décembre 2016, un contrat de collaboration a été conclu entre Mme [V], avocate, et l'Aarpi Asa Avocats associés, prévoyant une rétrocession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100692

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[X] la somme de 2.525 euros HT au titre de la rétrocession d'honoraires afférente au mois de mars 2017 ; AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle
CC

civ2

été de transactions immobilières Agri Francec/M. X

613724b6cd58014677417c02

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

X... sans percevoir la rétrocession d'honoraires convenue ; Attendu que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100892

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

d'accomplir des diligences, au contrat de collaboration libérale qu'il avait conclu avec Mme V..., également avocat ; que, contestant cette rupture et sollicitant diverses sommes, notamment au titre de la rétrocession

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100352

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

gestion des dossiers administratifs ainsi qu'une protection contre les virus ; que cette dernière a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 1] pour obtenir le paiement de la rétrocession

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100025

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

prestations de sous-traitance de dossiers ; qu'elle a quitté les lieux le 9 juillet 2015 ; qu'un différend étant né entre les deux avocats au titre du montant du loyer de la sous-location et de la rétrocession

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CC

civ3

6137232dcd580146774066b9

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

X..., exerçant la même profession, une collaboration qui a duré jusqu'en 1983 ; qu'alléguant n'avoir pas bénéficié d'une rétrocession d'honoraires correspondant aux profits réalisés par l'agence, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100688

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le même jour, elle conclu avec la société un accord prévoyant en sa faveur une rétrocession d'honoraires qui pourraient être perçus au titre de ventes immobilières dont la conclusion serait postérieure

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100108

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Que la demande de rappel de rétrocession d'honoraires de M. I... Y... au titre de l'exercice 2009 sera donc rejetée ; que M. I...

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comm

613721a0cd580146773f5557

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

Y... et la société Unifi étaient convenues de se partager, par parts égales, le montant de la commission, après rétrocession d'honoraires qui ne pouvait se faire que "d'un commun accord et par écrit" ;

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CC

civ1

61372186cd580146773f480d

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

Z... a donné son accord à la dissolution du GIE mais a prétendu que le taux inéquitable de répartition des charges cachait, en réalité, une rétrocession d'honoraires en faveur de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100278

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

X..., a condamné la société CMC à payer à celui-ci une somme correspondant à la rétrocession d'honoraires et au montant des cotisations sociales dus pour le mois d'octobre 2001, et a condamné M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201362

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

E... à payer à Mme R... une certaine somme à titre de provision correspondant à la rétrocession d'honoraires prévue par le contrat pendant les trois mois du préavis, renvoyant Mme R... à se pourvoir pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00054

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

2012, stipulant qu'en contrepartie de la mise à disposition des locaux et des moyens matériels lui permettant l'exercice de sa profession, il verserait mensuellement une quotité fixée à 60 % des honoraires

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200580

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

X... fait encore grief à l'ordonnance de déclarer son recours irrecevable ; Mais attendu que l'ordonnance retient exactement que le litige opposant deux avocats, notamment quant à une rétrocession d'honoraires

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101114

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Y... de la rétrocession d'honoraires mensuelle pendant le congé de Mme X... en février 2006 n'était pas le signe de la poursuite d'un véritable contrat de collaboration, la cour d'appel a privé sa décision

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soc

6079b0ee9ba5988459c50c99

Cassation

12 juin 1985

12 juin 1985

RETROCESSION D'HONORAIRES ET QU'AINSI LES REPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ETAIENT CEUX DE MANDANT A MANDATAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LIBERTE DONT UN TRAVAILLEUR BENEFICIE SUR LE PLAN

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200148

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

O... à payer à Mme R... une provision de 6 600 euros à titre de rétrocession d'honoraires due pour une période de préavis de trois mois ; que par arrêt du 4 juillet 2014, Mme R... ayant engagé une instance

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