" aux motifs que, dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser dans certaines conditions qui excluent expressément, comme moyen de chasse ou de rabat

, interpellé alors qu'il effectuait, hors des voies de circulation, dans une zone où se trouvaient des sangliers, des manoeuvres destinées à les débusquer à l'aide de son automobile, a recherché le gibier

(ci. arrêt attaqué, page 8, 1er considérant) ; "qu'il en résulte clairement que, si les chasseurs marchent vers le nord-est, ils poussent le gibier vers une ligne ouverte de plus de mille mètres, mais

du décret du 8 avril 2007 l'article R. 428-8 du code de l'environnement, 9 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et reprise du gibier

T... coupable des faits de chasse à l'aide d'un mode, moyen, engins ou instruments prohibés, en l'espèce le cheval utilisé comme moyen de poursuite et de rabat et l'a condamné à une amende de 500 euros

L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte

SAUVAGE, QUE CE DROIT S'ACQUIERT EN CAPTURANT L'ANIMAL VIVANT, SOIT EN LE TUANT, SOIT EN LE BLESSANT MORTELLEMENT, QUE CONSTITUENT EGALEMENT DES FAITS DE CHASSE LES ACTES CONCOURANT A LA RECHERCHE DU GIBIER

D'OUVERTURE DE LA CHASSE ET S'IL N'EST, EN MEME TEMPS, TITULAIRE ET PORTEUR D'UN PERMIS DE CHASSER VALABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE EST AUTORISE A CHASSER EN TOUS TEMPS SUR SES POSSESSIONS LE GIBIER

[I], directeur délégué de GIFI SA de son refus d'accepter le poste qui lui était proposé ; qu'aucune disposition légale, contractuelle ou conventionnelle n'imposait de délai à GIFI SA pour effectuer les

Gillis, Mme Chafaï, M. Michon, conseillers référendaires, M.

Ascensi, Gillis, Mme Chafaï, conseillers référendaires, M.