que cette date résultait de la prise en compte, outre de 154 trimestres d'assurance, de deux trimestres au titre du service militaire effectué par lui en Afrique du Nord, qui ne pouvait lui être imposée

W..., né [...] et militaire de carrière et sa mère Michèle déposaient plainte avec constitution de partie civile des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois ; qu'en

Y... et Z... ne peut être prise en considération pour la période antérieure au 1er janvier 1994 que pour apprécier l'évolution de carrière de Mme X..., la convention collective qui leur était applicable

X... de sa demande de reconstitution de carrière tendant à le voir admis à l'indice NR 150, fondée sur un non-respect par la société Enedis de ses engagements, en conséquence, de L'AVOIR débouté de sa

2) alors que, d'autre part, la purge fictive des nullités déduite de l'inaction d'une partie après la délivrance d'un premier avis article 175 devenu caduc serait en tout état de cause de nature à priver

de carrière » établie par la MSA, d'une «attestation d'une activité non-salariée agricole » du 28 juin 1999, qu'elle a certes remplie elle-même, mais qui a été validée par les attestations de deux témoins

Gilbert C..., qui vient certifier que Julien X... « travaillait chez son père bien avant le service jusqu'à fin 1959 (date de son mariage) et sans rémunération » et qu'il s'est installé à son compte le

C... que deux trimestres de l'année 1961 et les quatre trimestres des années 1962 à 1965 sont pris en compte pour le calcul de retraite 'au titre du régime non salarié agricole et que trois trimestres

Jean X... les intérêts au taux légal sur le complément de retraite non servi à compter de leur date auquel il aurait dû être perçu et D'AVOIR dit en que les années de service bancaire de M.