, la voie de recours du droit commun est toujours recevable contre sa décision ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par la société Abbey contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant tout à

Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt n° 473 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 août 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

l'adjudication d'un immeuble soit déclarée non avenue pour une cause postérieure au prononcé de cette ordonnance ; qu'en déclarant pourtant irrecevable une telle demande présentée par M. et Mme Y...,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant "autorisé en tant que de besoin le liquidateur à poursuivre

en déclarant irrecevable le recours en révision qu'elle avait introduit contre l'arrêt du 2 septembre 2004, en ce que les pièces invoquées par elle comme décisives avaient été retenues par des parties

1985 ne pouvait s'appliquer qu'à la disposition du jugement statuant sur la tierce-opposition du créancier inscrit à l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre

ni vendu ») et qui avait par conséquent déterminé sa décision ; que pour déclarer irrecevable le recours en révision des exposants, la cour d'appel a relevé qu'au jour des débats devant la cour d'appel

ou en sa présence les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 suivant lesquelles le

Le 6 juin 2018, la banque a formé un recours contre cette décision, devant la cour d'appel, sur le fondement de l'article R. 642-37-1 du code de commerce, en demandant, à titre principal, l'annulation

de justice à laquelle elle n'a été ni partie ni représentée ; qu'en déclarant la société irrecevable en sa tierce opposition contre l'arrêt rendu le 25 novembre 1996 entre la société Sogérim et les époux

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre la décision ayant rejeté son incident de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1°/ qu'un débiteur en liquidation judiciaire

du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale ; Vu

[V], demandeur au pourvoi principal n° J 22-23.234, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

formée par le débiteur ; que le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation

« irrecevable la contestation de l'allocataire » faute pour celle-ci d'avoir préalablement porté sa contestation devant la commission de recours amiable, quand elle était saisie d'une demande qui ne requérait

saisie du seul appel de la partie civile contre une décision de relaxe sans que l'application de cet article ait été invoquée devant le tribunal ne peut que constater que cet appel est irrecevable ;

X... à titre personnel, contestée par la défense : Attendu que la banque soutient que si le recours contre la décision du juge-commissaire est ouvert à la société débitrice, il ne peut pas être formé

leurs demandes tendant à voir condamner leur débitrice, Mme Y..., à leur payer la somme principale de 1 000 000 francs outre intérêts au titre de plusieurs prêts dont cette dernière avait reconnu l'existence

engagé à exercer préalablement contre lui ; qu'en retenant que l'action engagée par la banque contre la société Heineken en 2017 n'était pas irrecevable, malgré l'absence de poursuites préalables contre

au contraire que par jugement, il faudrait entendre seulement la "décision première" contre laquelle un recours a été formé, c'est à dire l'ordonnance du juge-commissaire déférée au tribunal et non le