pour le demandeur de l'obligation dans laquelle il se trouvait d'aménager un logement adapté aux séquelles de son accident relevait de l'indemnisation des atteintes à son intégrité physique soumise au recours

d'incapacité temporaire de travail, fixe au 8 février 1989 la consolidation des blessures et à 28 % le taux de l'incapacité permanente ; qu'elle évalue ensuite l'indemnité réparatrice du préjudice soumis au recours

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SON ACTION RECURSOIRE EN TANT QUE S'EXERCANT SUR LA SOMME ALLOUEE A LA VICTIME AU TITRE DE SON PREJUDICE PERSONNEL ALORS

CONCURREMMENT AVEC ELLE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ADMINISTRATION A SA PREPOSEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU MOTIF QUE L'ETENDUE DU RECOURS

motifs que "il convient en premier lieu d'observer que Mme X... ne formant pour elle-même aucune demande de réparation de son préjudice économique, c'est exclusivement dans le but de fixer l'assiette du recours

PRESTATIONS SUR LA SOMME A LAQUELLE, POUR DES MOTIFS QU'ELLE ADOPTE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT EVALUE LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, ET EN A DEDUIT QUE L'INDEMNITE ETAIT INTEGRALEMENT ABSORBEE PAR LE RECOURS

public et soumis à recours le montant de la transaction conclue entre ce dernier et la compagnie UAP ; " alors que, si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du

, TANDIS QUE LE SURSIS AU PAIEMENT, EN MATIERE FISCALE, NE RESULTE PAS DE LA SEULE RECLAMATION CONTENTIEUSE MAIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS ASSORTIE DE GARANTIE EN VUE DE PRESERVER LES POSSIBILITES DE RECOURS

que " il convient d'observer que la veuve de la victime n'a pas interjeté appel de la décision du tribunal de Béthune qui a fixé à la somme de 497 282, 98 francs le montant de son préjudice soumis au recours

A RAISON DE CET ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EVALUE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ONT DECIDE QUE LE RECOURS PRIORITAIRE DU TRESOR PUBLIC NE POURRAIT S'EXERCER

DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LE REMBOURSEMENT, S'IL ETAIT ORDONNE, DEVAIT ETRE MIS A LA CHARGE DU TIERS, AUTEUR DE L'ACCIDENT ; " ALORS, AU SURPLUS, QUE LE RECOURS DE L'ETAT NE POUVAIT PORTER

X..., QUE LE MONTANT DE SON TRAITEMENT DURANT SA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PRESTATION, LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS SUSVISEES, IMPUTER LE RECOURS

ET DE LA SOCIETE FRANCO-SUISSE ETANT LIMITEE AU TIERS DU PREJUDICE GLOBAL, SOIT 5 034, 73 FRANCS, LE TRESOR NE POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, EXERCER SON RECOURS EN RAISON

AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ET UNE PART "INVALIDITE" DE CARACTERE VIAGER ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CONTRE Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ..., en cassation

Z... judiciaire du trésor, Ministère de l'économie, des finances et du Budget, domicilié ... (12ème) , en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile

CASSATION DE CE CHEF, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE RECOURS

conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé les préjudices économiques des ayants droit de la victime d'un accident de la circulation, René Greffier, avant recours