relatives à l'aide juridictionnelle, alors « que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre

a été repoussé un éventuel recours formé par le client contre cette décision ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que l'aide juridictionnelle allouée à M.

membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits ou du bénéficiaire économique actuel, quand la fondation, conformément au droit du Liechtenstein, Etat ayant conclu avec la France

et litigieuses alors, selon le moyen : 1 / - que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur pour pratiquer les aides prévues par les lois Aubry I

d'amende, a décerné mandat d'arrêt, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts et de la Caisse nationale des administrateurs judiciaires

conventions intitulées conventions de sous-participation en risque de trésorerie la liant au Crédit Lyonnais sur le rachat des créances, dans le seul but d'obtenir frauduleusement une condamnation judiciaire

au pourvoi n° Z 16-10.344 invoquent, à l'appui de leur recours, d'une part, neuf moyens de cassation et, d'autre part, neuf moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

l'année 2001 ; qu'il s'ensuit que les dommages subis par Fernand Z..., aujourd'hui âgé de 54 ans, qui doivent être indemnisés à la date du présent arrêt, sont, d'une part, les dommages initiaux et, d'autre

. ; que Mmes A... et B... ont toutes deux conclu que la somme portée en lettres sur le chèque de la Banque Populaire du Val-de-France litigieux et le nom du bénéficiaire étaient bien de la main d'Alain

de telles opérations n'auraient pas eu nécessairement de caractère frauduleux, si les deux conventions n'avaient pas dissimulé que le gérant des deux SCI était la SA IGEP, société en redressement judiciaire

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable de s'être, de 1988 et 1991, rendu complice par instigation et par aide

de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, alors « que seule une partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut être condamnée à payer une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

; que les structures qui, comme l'association, mettent en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le

retient que cette dernière, bénéficiaire dans la procédure de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 85 %, n'a pas été condamnée aux dépens engagés en appel par son adversaire, qu'en conséquence

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

juridictionnelle - une juridiction entend cependant condamner le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui implique que l'on tienne compte

Elle assure le montage et l'installation des équipements médicotechniques fournis par Litech medical sourcing et organise un suivi rigoureux des bénéficiaires » ; qu'en complément, un autre accord en date

de l'aide, dans la mesure où le droit de l'Union impose l'arrêt le cours des intérêts au jour de la récupération effective de l'aide auprès de son bénéficiaire ; que pour juger que la CGMF n'était pas