de l'immeuble loué qu'à la condition de procéder lui-même aux opérations visées dans le congé ; que tout en constatant que la société promoteur chargée des travaux de reconstruction était la SCI Bassin

section), au profit : 1°) de Monsieur Joseph X..., 2°) de Madame Irène H..., épouse X..., demeurant tous deux, ..., aux Sables d'Olonne (Vendée), 3°) de Monsieur Jacques G..., 4°) de Madame Régine

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la région X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour blessures involontaires

fiscal de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'ayant constaté que les travaux de réhabilitation de l'immeuble équivalaient à une reconstruction, elle a demandé au directeur départemental des

1978, les parties sont convenues que la commune réaliserait les travaux d'extension du marché du Centre, que la participation financière des concessionnaires à cette opération consisterait en une redevance

avait dénoncé « un hold-up sur les finances régionales » ; que ce seul article est insuffisant à faire la preuve d'une atteinte à l'image de la société Unibail, étant observé qu'il est

consécutifs à un sinistre garanti « le remboursement des frais nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, en cas de reconstruction

déclencheur (charge de neige). » ; que l'expert a en outre calculé que la neige présente sur la toiture devait être d'environ 24 cm (hors phénomène de fonte), ce qui n'est nullement imprévisible dans la région

recours devant le tribunal administratif et assigné la société Anjou patrimoine en paiement de la somme précitée et indemnisation ; que le tribunal administratif a déchargé la société Unibail de la redevance

, dont le montant a été reversé par l'administration ; Sur le troisième moyen, ci après annexé : Attendu que la décision du tribunal administratif déchargeant la société Unibail de la redevance fait

sociétés SICRA, Dumez construction et Vinci construction, venant aux droits de la société GTM-BTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 3 juillet 2008), que saisi à quatre reprises par le conseil régional

élément objectif ne permet de remettre en cause l'authenticité et la sincérité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé qu'un nouveau marché avait été passé avec l'autorité de reconstruction

; parmi les pièces communiquées par le juge Alenda, figure un procès-verbal 1214/ 96 BT Cannes faisant état d'un document à l'entête de la SDBO constituant le compte-rendu d'une réunion entre M.

Alexis, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 19 février 1998, qui, pour escroqueries et blessures involontaires avec une incapacité totale de travail

l'Urbanisme ; que le demandeur ne saurait ignorer ni disconvenir que le 26 mai 1999 le service départemental de l'Architecture et du Patrimoine lui avait signalé que les travaux envisagés relevaient du régime

que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de faux et d'usage de faux dans une écriture publique et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'une discordance a été constatée par la chambre régionale