qui reste maître de son choix, des orientations qu'il entend donner à son établissement et de la politique de gestion des effectifs ", autrement dit que l'employeur était seul juge de la suite à donner

», vise des conditions de travail illégales en référence au refus de l'employeur de donner suite à ses demandes formalisées par un courrier du 11 janvier 2010 et la nécessité pour lui de présenter sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 11-28.931 et J 11-28.940 ; Donne acte à la société Garnier-Guillouet de sa reprise d'instance

persistant de l'employeur de donner suite à la demande de rendez-vous à trois parties formulée par la médecine du travail (p. 59), ainsi que la dégradation très importante de son état de santé, étayée

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

V... souhaitait accéder aux termes de plusieurs courriers adressés à son employeur, était d'un niveau supérieur à celui de distributeur et nécessitait des compétences spécifiques ; que ce seul refus de

, suivant des explications claires et précises d'après le salarié dans sa nouvelle interrogation du 15 mars 2010 relative aux seuls trois dossiers annulés de 2009 dont l'employeur a, en définitive, 19

ils ont été restitués ; que l'abus de confiance dont se rend coupable le mandataire envers son mandant existe aussi bien lorsque la somme reçue a été remise au mis en cause par un tiers et à destination

; qu'il convient également de rechercher si le refus de l'employeur de donner une suite disciplinaire à l'incident qui s'en produit ce 27 septembre 2007 est de nature à constituer un tel manquement ;

G... faisait suite au mécontentement du client après le refus de M.

X..., président du conseil d'administration, pour refus de réintégration de Georges Y... dans ses fonctions de délégué du personnel, rejeté le pourvoi contre l'arrêt de relaxe en retenant que l'accord

de la part de la société avaient toutes été effectuées sur la base d'instructions reçues à l'échelon local, ce qui rendait inapplicable dans les faits la note NA 11 C invoquée par l'employeur ; qu'en

de donner suite à la sommation et manifesté son refus de reprendre son ancien poste de travail ; que, de ce chef, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la