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23 334 résultats pour « refus de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137211acd580146773f0fe7

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

X..., entré au service des établissements Cailloux en qualité de chef de groupe au mois de mai 1960 a été licencié le 30 novembre 1985 pour "refus de modification de ses fonctions à la suite d'une sanction

Source officielle

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CC

soc

61372310cd58014677404f56

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... par lettre du 8 avril 1993 en raison de son refus d'une modification de son secteur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

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soc

613722aacd580146773ffd75

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X..., employé depuis 1976 par la société Rubelli, a été licencié pour motif économique le 5 avril 1988 à la suite du refus d'une modification de son contrat de VRP multicartes en contrat exclusif ;

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soc

613723bfcd5801467740da6c

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

novembre 1999), que Mmes Y... et Z..., engagées par l'association Ille-et-Vilaine développement (ID 35) à compter des 24 novembre et 1er décembre 1995, ont été licenciés le 26 juin 1997 à la suite de leur refus

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soc

61372659cd58014677424ddb

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1991) que Mme X..., employée en qualité de chef de fabrication par la société Bilytis, a été licenciée par lettre du 30 août 1989 à la suite de son refus

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soc

613724f0cd58014677419a08

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

X... a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société

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soc

6137229dcd580146773ff246

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Mme X..., engagée le 3 octobre 1983 par la société Ormodent en qualité de vendeuse, puis promue VRP, a constaté, par lettre du 14 octobre 1990, la rupture de son contrat de travail à la suite de son refus

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soc

61372249cd580146773fbb63

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

X..., embauché comme chef de fabrication, le 27 août 1984, par la société Wood Milne Hutchinson, a été licencié, le 21 décembre 1990, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail

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soc

61372470cd580146774157cb

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

et qui occupait en dernier lieu l'emploi de directeur général, pharmacien responsable à l'égard de la santé de l'agriculture, a été licencié le 16 mars 2001 pour motif économique, à la suite de son refus

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soc

61372231cd580146773fafbc

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

décembre 1989, d'abord suivant deux contrats successifs à durée déterminée, puis à partir du 1er octobre 1990, suivant un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 4 décembre 1990 pour refus

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soc

61372510cd5801467741aac7

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

société Minolta, est passé au service de la société Konica Minolta photo imaging France par suite du rachat du fonds de commerce Photo-Ami de la société Minolta à effet du 1er janvier 2004 ; qu'après refus

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soc

613724facd58014677419f4f

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

coopérative de Lachassagne, laquelle a été absorbée par fusion en 2003 par la Cave des vignerons de Bully ; que la salariée a été licenciée le 9 juillet 2003 pour motif économique à la suite de son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00655

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans aux salariées qui lui ont notifié leur refus ; que les salariées ont été licenciées pour refus de modification du lieu d'exécution de travail ; que

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6137251bcd5801467741b047

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

travail a été suspendu en raison d'un arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue de cet arrêt la salariée a demandé à être réintégrée dans ses fonctions, qu'elle a été licenciée le 18 mars 2003 pour refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

cause réelle et sérieuse qui ne pouvait en aucun cas être le seul refus de la modification.

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soc

61372211cd580146773f9f70

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

; que le 16 juillet 1986 l'employeur a engagé la procédure de licenciement pour refus d'une modification substantielle du contrat de travail ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans à la salariée qui lui a notifié son refus ; que la salariée a été licenciée pour refus de modification du lieu d'exécution de travail ; que contestant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans au salarié qui lui a notifié son refus ; que le salarié a été licencié pour refus de modification du lieu d'exécution de travail ; que contestant le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01602

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de difficultés économiques avérées ; Attendu cependant que la lettre de licenciement, qui fait mention d'une suppression d'emploi ou d'un refus

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613721d5cd580146773f7df6

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

ces modifications ont été refusées par M.

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