de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France ou émis par des institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin, qu'il savait contrefaits ou falsifiés avec cette circonstance

DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DUMENT COMMISSIONNES A L'EFFET DE RECHERCHER UNE EVENTUELLE FILIERE D'EXPORTATION CLANDESTINE DE BILLETS DE BANQUE FRANCAIS DE CE TYPE, SE SONT FAIT REPRESENTER, LE 17

suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs, contrefaçon de monnaie ayant cours légal en France et contrefaçon de documents administratifs, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes

, elle ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations, retenir l'indisponibilité en nature des titres et partant l'abus de confiance, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa

et pièces de monnaie ; que, lorsque la carte était ensuite validée dans la borne, apparaissaient les numéro de clé de la transaction, l'identité du fournisseur, le numéro du bordereau d'achat ; qu'au

Jean-Louis, Pierre Bourdeau, demeurant 9, rue des Moissons, 40180 Narrosse, 68 / de M. Michel Sauvage, demeurant 36, rue du Fourmillon, 53410 Saint-Pierre-la-Cour, 69 / de M.

d'appel a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la société Château Descas, société à responsabilité limitée transformée en société en nom collectif au cours du

de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France constitue une contravention pénale, à l'exception de certains types de règlements qui excèdent 1.100 euros pour lesquels

[E] d'avoir commis des faits d'extorsion avec armes, a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du Cher de ce chef ; "aux motifs que, le 6 septembre 2005, M.

d'avion pour se rendre en métropole aux fins de se convaincre eux-mêmes de la qualité des constructions en cours, l'un des réservataires n'a pu obtenir un tel billet tandis qu'un autre n'a trouvé personne

aux motifs, en ce qui concerne le grand jeu des trois diplômes, que le destinataire voit son nom et son adresse à différents emplacements des documents inclus dans le courrier reçu accompagné d'un catalogue

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour procurer au club de football de Brest des fonds, Ahmed Z..., Robert X..., directeur général de la Banque parisienne internationale (BPI) et Nicole Y.