Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2023) et les productions, Mme [U] a été engagée par la société Albéa (la société) selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2007 en

les faits reprochés au salarié, puis mentionne le prononcé d'une rétrogradation comme la conséquence directe du comportement reproché et enfin précise que la mise à pied à titre conservatoire n&apos

préalable après son refus de la rétrogradation, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail :

rétrogradation tout en l'informant qu'un refus de sa part l'exposerait à un licenciement, dès lors qu'après que le salarié a refusé la modification proposée, l'employeur ne la met pas en oeuvre ni ne prononce

violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait envisagé de prononcer une rétrogradation qui

Une modification du contrat de travail y compris à titre disciplinaire a fortiori lorsqu'il s'agit d'une rétrogradation, ne peut être imposée au salarié et que dès lors que cette rétrogradation acte mise

disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. 8.

prononcée le 21 septembre 2007 après entretien préalable le 14 septembre 2007 ; qu'il a refusé cette sanction le 4 octobre 2007 ; qu'après un second entretien préalable le 17 octobre 2007, il a été licencié

Le 10 décembre 2013, les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

de le recevoir pour répondre à ses observations sur la surcharge de travail qui lui est imposée et de tenir à son endroit des propos de dénigrement devant les autres salariés ; qu'en énonçant que Mme

Dès son retour elle reprendra le travail en fonction des préconisations du médecin du travail.

une charge de travail importante ; - copie des courriers qu'elle échange régulièrement avec le médecin du travail et l'attestation de ce dernier qui indique qu'il a reçu la salariée à l'occasion de 23

le refus de sa salariée de signer l'avenant au contrat de travail qui lui a été proposée au second semestre 2012, le contrat de travail s'est poursuivi dans ses conditions préalables, sans qu'à l'occasion

de l'arrêt attaqué que la Société AGF Vie a imposé à Madame X... en dépit de son refus exprimé une rétrogradation au poste d'inspecteur patrimonial, mise en oeuvre dès le 1er juin 2007 avec, pour conséquence

X... deux primes payables après la réalisation de la cession, ainsi que, dans le cas d'un transfert du contrat de travail de M.

dans sa rédaction applicable avant le 1er juillet 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du

Après avoir tout mis en oeuvre pour trouver un poste compatible avec votre état de santé et les conclusions du médecin du travail, force est de constater que votre reclassement s'avère impossible.

le fait de refuser à un salarié le bénéfice de formation en raison de son activité syndicale ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si les refus opposés aux demandes de

; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Q...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon l'arrêt