des sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs, la cour d'appel énonce que l'employeur ne peut refuser d'assimiler les temps de trajet pour se rendre sur des chantiers extérieurs à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B... effectuant ce travail a chuté d'une hauteur de 3,60 mètres ; "qu'il n'est pas établi que ces deux ouvriers n'avaient reçu consigne que de déposer le matériel, pour ensuite se rendre sur un autre

Z..., employé de Dumez chargé d'une mission de contrôle des chantiers, a estimé que la livraison de quelques mètres cube de béton par l'extérieur aurait constitué un dispositif lourd et que la pénétration

[X] exerçait une activité salariée sur les chantiers de la société JS Rénovation, au seul motif que l'intéressé opérait « avec des équipements et matériaux fournis par la société JS Rénovation pour réaliser

A... " le procès-verbal d'ouverture de chantier " établi précédemment entre Forclum et ANF, et ne s'est même pas rendu sur place pour visiter les locaux qu'il ne connaissait pourtant pas ; que Aurèle Z

Z... à leur arrivée sur le chantier le 13 octobre 2010, eux-mêmes étant salariés de la société ATC dirigée par M.

licenciement en invoquant la cessation des chantiers de l'entreprise au Togo, et l'impossibilité de réintégrer le salarié dans sa direction d'origine ; Attendu que la société Jean Lefèbvre fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... qui reconnaissait passer deux à trois fois par semaine sur l'exploitation pour saluer le prévenu et précisait à cette occasion avoir déjà vu M. B... nettoyer la salle de traite ; que seul M.

intérimaires et aux salariés mis à disposition (liste des entreprises sous-traitantes sur l'ensemble des chantiers, nombre de salariés mis à disposition, durée de la mise à disposition, exercice du droit

H... rend crédible le premier devis non raturé, d'autant qu'il a affirmé durant l'enquête que les échafaudages étaient à la charge de Dbt Pro ; qu'il a ainsi également démontré que les phases du chantier

avait été licencié pour avoir refusé un ordre de mission formulé le 9 janvier 2007, et constaté qu'il n'avait invoqué aucun motif légitime pour justifier son refus et n'avait pas rejoint son chantier

dans l'entreprise, la Cour d'appel ne pouvait sans violer l'autorité de la chose jugée et le principe de la séparation des pouvoirs, retenir des propositions d'affectation sur des chantiers extérieurs

DE SE RENDRE SUR UN NOUVEAU CHANTIER EN BELGIQUE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT CONTRE LUI UNE

B) iI a été procédé aux auditions d'une trentaine de salariés : la plupart d'entre eux (personnel du bureau et personnel de chantier) déclaraient qu'Argentine X... ne venait à la société que deux ou

donneur d'ordre, pour conclure à l'existence d'un lien de subordination, sans rechercher si les commandes de travaux étaient adressées aux salariés mis à disposition par les entreprises extérieures ou

EXTERIEURS, D'ENVOYER MOMENTANEMENT DES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT, NE REVET QUE LE CARACTERE D'UN ACTE D'ADMINISTRATION ET QUE, PAR SUITE, LE LICENCIEMENT DU SALARIE REFUSANT CE DEPLACEMENT N'EST

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -