En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

lui a, en exécution de cet accord, réglé, entre mars 2004 et mars 2008, une indemnité de 421 745,10 euros ; que l'assurée a assigné l'assureur le 20 février 2009 aux fins d'annulation de l'accord du 5

d'indemniser son assuré, a cependant considéré que l'assureur n'avait pas commis de faute en retenant l'intégralité de l'indemnité d'assurance due à la société CIT, a violé l'article L. 125-2 ancien du

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. 10.

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

A la suite de la déclaration du sinistre, la société Pièces auto gaz a refusé le projet de règlement d'indemnité proposé par l'assureur et a mandaté un expert. 4.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 décembre 1995, les époux X... ont déclaré le vol, survenu la veille, de leur véhicule Audi, assuré

dans la formule d'assurance "à garantie majorée fixe" choisie par les sociétés Saint-Amand service et Saint-Amand automobiles, le montant maximum de la garantie -sur lequel a été calculée, selon la règle

DES INDEMNITES DUES, LE DEFENDEUR (ASSUREUR OU ASSURE) SERA ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE" ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y...

DES INDEMNITES DUES, LE DEFENDEUR (ASSUREUR OU ASSURE) EST ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE, EST SANS APPLICATION, LORSQUE LE TRIBUNAL, DESIGNE PAR CETTE REGLE, SERAIT UNE JURIDICTION

des indemnités dues, le défendeur, assureur ou assuré, doit, impérativement, être assigné devant le Tribunal du domicile de l'assuré ; Attendu que, pour accueillir également l'exception d'incompétence

des indemnités ; que dans ses conclusions d'appel, la société Soprema soutenait qu'elle n'avait pas été informée par l'expert dommages-ouvrage des différentes phases de règlement des indemnités avant

des indemnités ; que dans ses conclusions d'appel, la société Soprema soutenait qu'elle n'avait pas été informée des différentes phases de règlement des indemnités avant que l'assureur dommages-ouvrage

habitation ; qu'il est indéniable que le défaut de versement par l'assureur des indemnités permettant à l'assuré de financer les travaux de remise en état de la péniche ou son remplacement est directement

M. et Mme [D] sont intervenus volontairement à l'instance et ont contesté l'application par leur assureur de la règle de réduction proportionnelle d'indemnité et sollicité un complément d'indemnisation

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A la suite du refus de garantie opposé par l'assureur à la société Snpe, cette dernière l'a assigné devant un tribunal de commerce aux fins de règlement d'une indemnité d'assurance.

assuré par la société Biztosito et d'une remorque assurée par la société Wiener Städtische. 2.

de l'article R. 114-1 du code des assurances, impératives dans les seuls litiges entre assureur et assuré quand ils ont trait à la fixation et au règlement de l'indemnité, soit des règles des articles

Après la mise en oeuvre d'une expertise amiable pour évaluer les dommages occasionnés aux bâtiments, l'assureur a réglé à M. et Mme [N], en leur qualité d'assurés pour compte, diverses indemnités au titre