; que par ordonnance du 29 avril 2005, le président de ce conseil de prud'hommes a rejeté la demande de renvoi pour suspicion légitime formée par la société ; Sur le pourvoi principal de l'employeur

sur la demande de renvoi pour suspicion légitime dirigée contre sa juridiction ; que s'il s'y oppose, il transmet l'affaire avec les motifs de son refus au président de la cour d'appel ; que l'ordonnance

La société ZTE France fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de renvoi pour suspicion légitime, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

la demande de renvoi pour suspicion légitime qu'il avait soulevée, alors que, selon le moyen, saisi d'une demande de renvoi pour suspicion légitime la conseil de prud'hommes n'avait pas compétence pour

de renvoi devant une cour limitrophe, rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime concernant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, et rejeté la demande de récusation concernant

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par Mme Sofia X... ; AUX MOTIFS QUE « comme l'invoque Mme Sofia X..., elle a droit

X..., lequel a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mesure ; que M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2003), qu'à l'occasion d'une procédure l'opposant à plusieurs salariés qu'elle avait licenciés, la société Biolaris a présenté, devant

sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et de la condamner au paiement d'une amende civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que

sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dans une procédure mettant en cause son recours en révision contre une décision disciplinaire rendue par le Conseil supérieur de la magistrature,

la clinique fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'argumentation

de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la

. ; qu'ils ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes pour contester le bien fondé de leur licenciement ; que la société RFA Nord a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime de

décision de refus et le paiement par provision de dommages-intérêts ; que l'employeur a demandé le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que deux conseillers

est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président estime

de renvoi pour cause de suspicion légitime, présentée par M.

CIV. 2 / REC / SL FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 26 mai 2016 Rejet M.

Mme [D] fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une juridiction de même nature et de récusation de Mme Gaillet, juge des libertés et

J... à l'encontre d'une décision de la cour qui avait rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

présentée le 26 avril 2016 déposée au greffe de la cour d'appel de Nîmes par la société X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée,