préposé de la société Le Grand Hôtel Intercontinental (la société) auprès de qui un client de l'hôtel avait déposé les clefs d'un véhicule qu'il avait pris en location à la société Europcar, les a remises

d'arrêt européen délivré le 15 octobre 2004 pour des faits de fraude et d'escroqueries aggravées, commis en novembre 1996 et en janvier 2004 ; que la chambre de l'instruction a refusé d'ordonner la remise

Z... a consenti à sa remise mais n'a pas renoncé au bénéfice de la spécialité ; qu'à sa levée d'écrou, il a déclaré résider [...

Y... ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance rendu au profit de Mme X... plus d'un mois après sa signification effectuée à domicile avec remise de la copie

constituait pas une écriture publique ou authentique telle que visée par l'alinéa 1er de l'article 441-4 du Code pénal dès lors qu'il n'avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise

RENVOI sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 janvier 2016, qui a refusé la remise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné acte à la personne réclamée de son consentement à être remis à l'autorité judiciaire requérante pour l'exécution du mandat d'arrêt européen émis le

recherchée et des intérêts des victimes, et eu égard à la gravité de l'acte, à la peine susceptible d'être infligée et à la possibilité qu'un Etat prenne des mesures moins coercitives que la remise des

qualité pour représenter la société de telle sorte qu'en jugeant valable"l'assignation" délivrée au lieu de la succursale sans vérifier que la lettre recommandée avec accusé de réception avait été remise

par l'huissier de justice et produite par la société demanderesse au pourvoi porte la mention "remise à la personne physique, Monsieur Y..." dont la qualité n'est pas précisée et que la partie de cet

d'avis de réception portant à la connaissance du chef d'entreprise le nom du délégué syndical ne fait courir le délai de quinze jours pour contester la désignation qu'à la condition qu'elle ait bien été remise

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé la remise de la personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen en retenant que l'appréciation des éléments relatifs à l'état de santé de

Devant la chambre de l'instruction, la personne recherchée avait accepté sa remise sans renoncer au principe de spécialité. 3.

portant le même prénom que celui-ci a accepté le pli ; qu'en retenant toutefois, pour déclarer nulle l'assignation en divorce du 21 juin 2021, qu'elle a été remise à la personne du père de Monsieur [O

2003) de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que la juridiction ne peut statuer par décision réputée contradictoire qu'à la condition de relever que l'assignation a été remise

N'AYANT PAS COMPARU, IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DE CETTE DECISION QUE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AIT ETE REMISE A LA PERSONNE DE CELUI-CI, ET QU'AINSI LE TRIBUNAL AURAIT PRIVE DE BASE LEGALE

[G] aux autorités judiciaires italiennes, alors : « 1°/ que d'une part, la remise de la personne sollicitée en vertu d'un mandat d'arrêt européen ne peut être accordée que sous réserve du respect, garanti

d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

qualifié de réputé contradictoire, mentionne que Mme X... n'est pas comparante puis la condamne à payer une certaine somme à la société ; Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que la convocation avait été remise

de l'acte a personne est impossible ; qu'il incombe à l'huissier de justice de constater par lui-même que la remise de l'acte à personne est impossible ; qu'en l'espèce, s'agissant de la remise de l'acte