judiciaire de la société pouvait être remise en cause ultérieurement à la suite d'une seconde déclaration faite par le même créancier lors de la liquidation judiciaire de la société d'où une violation

judiciaire transformée par la suite en liquidation judiciaire ; que, dès lors, elles ne sauraient obtenir réparation de leur préjudice devant la juridiction pénale étant observé que l'administrateur judiciaire

judiciaire, puis au prononcé de la liquidation judiciaire le 3 mars suivant ; qu'à cette date, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire ; Qu'à l'issue de l'information qui s'en

droit à leur recours ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités ou

du donneur d'ordre, mis en redressement judiciaire le 21 novembre 2002, ont réclamé à la banque la restitution des titres litigieux en faisant valoir, ainsi que le client l'avait indiqué dans un courrier

Le 8 septembre 2015, la société BTC a été mise en redressement judiciaire et, le 24 novembre 2015, en liquidation. 3.

X..., la cour d'appel a admis au passif de la liquidation judiciaire de M.

judiciaire de la société Recup, la SCI des Coteaux de Ranteil (la SCI) a, par jugements des 13 avril et 15 juin 1993 confirmés par arrêts des 21 avril 1994 et 24 mai 1995, été mise en redressement, puis

1994 et 24 mai 1995, été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X... étant désignée liquidateur ; que par une ordonnance du 7 avril 1998, le juge-commissaire a autorisé la vente sur saisie

liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas matière à distinction ; que le représentant des créanciers lorsqu'un plan de continuation est

judiciaire de la société MC Coulon ; que, le 7 janvier 2003, il a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société ; que les salariés de la société MC Coulon ont été licenciés le 27 février 2003 ;

, sans qu'il importe que la liquidation judiciaire ait été ultérieurement convertie en redressement judiciaire par un arrêt du 18 janvier 1994 de la cour d'appel de Bordeaux ; qu'ainsi, quelle que fût

de redressement et de liquidation judiciaire dans le département de la Nièvre, écrivait au procureur de la République de Nevers pour lui dénoncer les détournements d'actifs mobiliers au préjudice de la

de redressement judiciaire ; le liquidateur a simplement satisfait à son obligation légale en établissant et en adressant au salarié l'attestation Pôle Emploi et le certificat de travail ; il ne peut

judiciaire le 17 septembre 1997, son liquidateur, M.

A..., lui soit remise aux fins de répartition entre les créanciers admis au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que M. X..., liquidateur de M.

X... a été nommé le 5 mars 1984 liquidateur amiable de la société anonyme d'exploitation des établissements Henri Lieb (la société); que la société a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 4 février

judiciaire à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire le 3 décembre 1993, M.

ou de liquidation judiciaire du porteur ; que le droit d'obtenir paiement d'un chèque ne peut en aucun cas être subordonné à la réalisation d'une condition ; qu'en estimant cependant que M.

judiciaire, convertie par jugement du 25 septembre 2012 en liquidation judiciaire, M.