Sur la remise contre émargement des objets devant être remis à la personne : S'agissant de la remise contre émargement des objets devant être remis à la personne, soit les lettres recommandées et les colis

de l'adjudication, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente ; Attendu, enfin, que le jugement

opposer la compensation avec leur dette à concurrence de 4 000 000 francs ; Mais attendu, en premier lieu, que la notification étant faite sous enveloppe ou pli fermé par la voie postale ou par remise

lire R. 331-11-2 du Code de la consommation exige, d'une part, que la demande émanant de la commission soit transmise au juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception remise

de dire quelles dont, selon lui, les dispositions légales et réglementaires régissant l'association syndicale qui n'auraient pas été respectées ; que l'Association syndicale produit la convocation remise

X... » et « communiqué à Mme Y... » impliquent une notification individuelle pouvant se faire, soit par courrier, soit par remise contre émargement. Un simple affichage n'est donc pas suffisant.

travail de Nouvelle Calédonie ne vise que l'information du personnel et non des organisations syndicales ; qu'à défaut de formalisme exigé par les textes locaux l'envoi d'une lettre recommandée ou remise

de la vente adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement, au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente ; que cette demande comporte

l'ordonnance sur requête désignant un administrateur provisoire est exécutoire au seul vu de la minute, elle n'est cependant opposable aux copropriétaires qu'à compter de leur notification, soit par remise

AUX MOTIFS QUE « Me [S] a été convoqué à l'audience du 29 janvier 2016, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 décembre 2015, remise contre émargement, le 7 janvier 2016 au

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [.

démontrer que sur la période litigieuse allant du 30 décembre 2005 au 9 février 2007, elle a notifié au syndic l'adresse de son domicile réel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise

les assurés sociaux de ce qu'ils savent ou doivent savoir ; que les caisses n'ont pas notamment à prévenir les assurés sociaux qu'à défaut d'envoi de leurs arrêts de travail par lettre R.A.R. ou par remise

Elle justifie également par le registre d'émargement des protocoles de sécurité, que M.

émis par le médecin du travail, le conseil de prud'hommes est saisi dans un délai de quinze jours à compter de sa notification faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise

X... avait été convoqué aux assemblées générales des 13 et 15 octobre 1998 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé ou émargement, et alors que l'administrateur

contradictoire; que John X... soutenait, sans que la chambre d'accusation ait jugé nécessaire de le démentir, que la demande d'extradition et les pièces qui y sont annexées lui ont été notifiées, non par une remise

réception ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 62 du décret du 17 mars 1967, estimer que Mme X... n'était pas tenue de procéder à ce mode de notification alors que sa tentative de remise