Ce même jour, le greffier du juge saisi a transmis, pour notification de cette décision et remise de copie à l'intéressé, au greffe de l'établissement pénitentiaire, un récépissé que M.

Ce même jour, le greffier du juge saisi a transmis, pour notification de cette décision et remise de copie à l'intéressé, au greffe de l'établissement pénitentiaire, un récépissé que M.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 3 mai 2019, alors « que, dans une procédure à jour fixe, seule l'absence de remise d'une copie de l'assignation au greffe

d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience.

Il résulte du premier de ces textes que dans la procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant être faite avant la date

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise

de la copie de l'assignation au greffe et l'audience, le juge étant seulement tenu de s'assurer qu'un temps suffisant s'est écoulé entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu

la déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel, lorsqu'elle est encourue, ne peut être constatée qu'à l'égard du seul intimé concerné par l'absence de remise

Selon le premier de ces textes, copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel, alors « qu'en cas d'appel d'un jugement d'orientation, la cour est valablement saisie par la remise par voie électronique au greffe

Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Infratel, prononcée le 24 juin 1996, l'arrêt retient qu'une première assignation, délivrée le 22 juin 1999, n'avait pas été remise

remis au greffe une copie de l'assignation à jour fixe de M.

Selon ce texte, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe qui doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera caduque

n'avait pas déposé par voie électronique au greffe une copie de l'assignation à jour fixe qu'elle avait délivrée, c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit de l'irrecevabilité de la remise de la

AU GREFFE D'UNE COPIE DE L'ASSIGNATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HAVRAISE DE GESTION ET DE TRANSPORTS (SOCIETE H.G.T.)

, avant la date fixée pour l'audience, d'une copie de l'assignation au greffe ; Attendu que l'arrêt a déclaré caduque l'assignation à jour fixe délivrée par la société Eurl Jouets New's locataire de

en copie au greffe "au plus tard huit jours avant la date de l'audience", l'absence de remise dans le délai ci-dessus et, à plus forte raison, de saisine du Tribunal avant la date d'audience entrainant

que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; que l'article 922 du code de procédure civile prévoit que la cour d'appel est saisie par la remise