que les peaux avaient été d'autre part, qu'ayant constaté que les peaux avaient été effectivement remises entre les mains des tiers convenus, l'arrêt attaqué, qui ne précise pas si toutes ces peaux ont

mains d'un tiers, encore faut-il, dans la seconde hypothèse, que l'auteur du délit ait eu connaissance de l'existence de ce tiers, en sorte que la remise consentie par la victime entre les mains du tiers

juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise

, peu important que cette remise n'ait pas été faite entre les mains de l'auteur du délit ; qu'en l'espèce, Mme [U], épouse [M], était poursuivie pour avoir fourni à M.

particuliers, le prêt suppose une remise entre les mains de l'emprunteur ; que faute d'avoir constaté que tel a été le cas, le juge du fond, qui n'a pas caractérisé le prêt, a violé les

Y... en qualité d'emprunteur ayant sollicité la remise des fonds entre les mains d'un tiers, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

X..., lequel a remis entre les mains du notaire rédacteur la somme de 2 500 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation, le délai d'option expirant le 29 novembre 1991 ; que cette somme devait s'imputer

pour donner crédit à ses allégations mensongères constituent des mises en scène ayant eu pour résultat d'obtenir la remise des fonds ; qu'en conséquence, le tribunal a fait une analyse exacte des faits

mains du débiteur peut être exercée dès lors que le prix a été payé par un tiers après l'ouverture de la procédure collective, peu important la nature du contrat en vertu duquel la chose livrée et non

remise si elle se retrouve ; que dès lors, l'infirmation de la décision de main-levée de la saisie pratiquée entre les mains du bâtonnier faisait retrouver à la saisie son effet attributif et autorisait

X..., maire de la commune de [...], a été poursuivi pour avoir, courant 2013, agréé, sans droit, pour lui-même ou pour autrui, le don entre ses mains, consigné par un écrit, d'une somme de 1 500 000 francs

à titre précaire peut faire l'objet d'un détournement ; que n'est pas remis à titre précaire un bien « laissé » à une personne sans autre formalité ; qu'au décès de M. de Chateaubriand   , le gérant de

volontairement par les clients entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les

: « 1°/ que la délivrance, qui consiste en la remise matérielle de la chose entre les mains de l'acheteur, s'opère par la tradition réelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris qu'il "n'est

Le 19 novembre 2012, un protocole, valant remise et transfert de propriété, a été conclu entre la société Port croisade et la commune. 4.

plainte pour vol et que lors de son audition par les services de police d'Alès, Jean-Marie X... a indiqué : " mon travail consiste en la vente de pièces à des professionnels ou à leurs employés ; le matin

des fonds entre les mains d'un séquestre répartiteur, avait délivré des avis à tiers détenteur à ce dernier afin d'obtenir le paiement d'impôts dus par le cédant, la cour d'appel a violé l'article L.

elle et le conseil supérieur du notariat et a déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la société APM immobilier, placée en liquidation judiciaire ; que la CDC a sollicité

C... et de Francl qu'une somme de 200 000 francs avait été remise par M.

impliquant nécessairement une remise physique de l'acte entre les mains du greffier, c'est sans méconnaître le droit d'accès au juge et les exigences de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des