l'expiration du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'existence de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la renonciation

est tardive, elle ne décharge pas l'employeur de son obligation de verser au salarié la contrepartie pécuniaire, sauf s'il démontre formellement que l'intéressé a, après cette renonciation, méconnu son

non-concurrence était intervenue le 2 mai 2000, soit moins de huit jours après la notification de la rupture du contrat de travail, intervenue le 25 avril précédent ; qu'en déclarant cependant cette renonciation

cause d'appel de demande contre la Compagnie générale maritime, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, la renonciation

, les termes de ce courrier n'ayant jamais été contestés par le salarié, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui considère qu'il y aurait eu renonciation

En cas de renonciation tardive de la clause de non-concurrence par l'employeur, la contrepartie financière due par l'employeur au salarié, si ce dernier a respecté la clause de non-concurrence, correspond

Monsieur AA... que le 11 avril 2005 de sorte qu'il lui était impossible, avant cette date, de dresser l'acte de notoriété qui était nécessaire pour réclamer les fonds à LA POSTE et que, surtout, la renonciation

; que le délai pour exercer la faculté de renonciation des époux M... était donc prolongé en l'absence de remise des documents, mais, si la faculté prorogée de renonciation prévue à l'article L. 132-5

concernés n'a fait connaître son opposition à cette démarche avant la saisine du Conseil des Prud'hommes, de telle sorte que l'action de délégués syndicaux était régulière et recevable ; que la renonciation

que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard

, de sorte que sa demande de renonciation tardive devait être rejetée ; qu'en retenant, pour juger valable la renonciation de cette dernière à son contrat d'assurance-vie, que l'assureur ne rapportait

est tardive en application des dispositions précitées ; que l'employeur ne peut arguer du fait qu'il aurait pris connaissance tardivement de l'existence de cette clause de non-concurrence, soit le jour

Par la présente, nous vous informons que nous renonçons au bénéfice de cette clause.

l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la Société SERVICES ET GESTION et la Société INGENIERIE ET SERVICES à payer à Madame Ingrid X... la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts pour renonciation

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante "adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée".

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante "adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée".

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante "adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée".

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante "adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée".