CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721a8cd580146773f5b4f

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

fourni aucune justification sur sa profession et ses ressources actuelles, et qu'il possède un appartement en propre qui peut être loué et lui procurer des revenus, et retient que le versement d'un rente

Source officielle
CC

civ2

6137231ecd58014677405ae6

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Z... en application de l'article 233 du Code civil et a condamné l'époux au paiement d'une rente

Source officielle
CC

civ2

61372313cd58014677405101

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Z... a interjeté appel du jugement qui l'avait condamné à payer à Mme Y..., dont il était divorcé, une rente mensuelle, à titre de prestation compensatoire; que l'appelant n'ayant pas conclu dans un

Source officielle
CC

civ1

613724a4cd58014677417312

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... a été condamné à payer à son ancienne épouse une rente mensuelle viagère, à titre de prestation compensatoire ; que M.

Source officielle
CC

civ1

6137242bcd5801467741327c

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2001) d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la rente

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f0644

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

mensuelle à titre de prestation compensatoire jusqu'au dépôt du rapport des experts commis, cette rente étant expressément assortie de l'exécution provisoire ; qu'un jugement du 9 avril 1986, statuant

Source officielle
CC

civ1

61372474cd580146774159fe

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2003) d'avoir fixé à 40 euros la rente mensuelle due à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

civ1

61372443cd5801467741408a

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire, sans avoir motivé spécialement sa décision

Source officielle
CC

civ2

613721b5cd580146773f65ff

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors que le jugement déféré avait donné acte à M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e78

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X... a relevé appel du jugement du 27 mars 1997 l'ayant condamné à payer une rente mensuelle à Mme A... et a invoqué l'extinction de la créance, faute par celle-ci de l'avoir déclarée au passif de son

Source officielle
CC

civ2

61372102cd580146773f03e4

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une rente

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d738

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Y... à lui verser une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire pendant une durée de 4 ans seulement ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 260,

Source officielle
CC

civ2

613722d6cd580146774021b2

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

-Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la rente mensuelle accordée au titre de la prestation

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043fd

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente viagère mensuelle au titre de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit tenir compte

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45c4c

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune à la requête du mari, se borne à donner acte à celui-ci de son offre de verser à sa femme une rente

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c451f5

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

titre de prestation compensatoire provisionnelle ; qu'un second jugement a fixé la prestation compensatoire définitive partiellement sous forme d'un capital dont le tribunal a déduit le montant des versements

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c52

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

-X..., à lui payer une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que l'abstention prolongée pendant seize ans de toute réclamation amiable ou contentieuse alors qu'elle

Source officielle
CC

civ2

60794b679ba5988459c42f09

Cassation

14 juin 1984

14 juin 1984

Marie X... était créancière d'une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire mais qu'elle devait rembourser à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100983

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

X... visant à la suppression de la rente mensuelle, allouée au titre de la prestation compensatoire, et ramené la rente mensuelle à 500 € par mois à compter du 27 juin 2007 ; AUX MOTIFS tout d'abord

Source officielle
CC

civ2

61372407cd58014677411563

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Y... a présenté une requête en révision de cette prestation compensatoire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rente dont M.

Source officielle

Page 1 sur 50

Suivant →