CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721a8cd580146773f5b4f
18 mars 1992
fourni aucune justification sur sa profession et ses ressources actuelles, et qu'il possède un appartement en propre qui peut être loué et lui procurer des revenus, et retient que le versement d'un rente
6137231ecd58014677405ae6
8 juillet 1998
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Z... en application de l'article 233 du Code civil et a condamné l'époux au paiement d'une rente
61372313cd58014677405101
25 mars 1998
Z... a interjeté appel du jugement qui l'avait condamné à payer à Mme Y..., dont il était divorcé, une rente mensuelle, à titre de prestation compensatoire; que l'appelant n'ayant pas conclu dans un
civ1
613724a4cd58014677417312
28 juin 2005
X... a été condamné à payer à son ancienne épouse une rente mensuelle viagère, à titre de prestation compensatoire ; que M.
6137242bcd5801467741327c
2 mars 2004
unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2001) d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la rente
61372107cd580146773f0644
2 mai 1989
mensuelle à titre de prestation compensatoire jusqu'au dépôt du rapport des experts commis, cette rente étant expressément assortie de l'exécution provisoire ; qu'un jugement du 9 avril 1986, statuant
61372474cd580146774159fe
8 mars 2005
X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2003) d'avoir fixé à 40 euros la rente mensuelle due à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que
61372443cd5801467741408a
13 novembre 2003
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire, sans avoir motivé spécialement sa décision
613721b5cd580146773f65ff
21 juillet 1992
-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors que le jugement déféré avait donné acte à M.
comm
6079d3f19ba5988459c59e78
8 octobre 2003
X... a relevé appel du jugement du 27 mars 1997 l'ayant condamné à payer une rente mensuelle à Mme A... et a invoqué l'extinction de la créance, faute par celle-ci de l'avoir déclarée au passif de son
61372102cd580146773f03e4
7 février 1990
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une rente
613723bbcd5801467740d738
25 octobre 2001
Y... à lui verser une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire pendant une durée de 4 ans seulement ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 260,
613722d6cd580146774021b2
22 octobre 1997
-Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la rente mensuelle accordée au titre de la prestation
61372301cd580146774043fd
11 février 1998
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente viagère mensuelle au titre de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit tenir compte
60794c839ba5988459c45c4c
13 janvier 1993
que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune à la requête du mari, se borne à donner acte à celui-ci de son offre de verser à sa femme une rente
60794c479ba5988459c451f5
20 juin 1990
titre de prestation compensatoire provisionnelle ; qu'un second jugement a fixé la prestation compensatoire définitive partiellement sous forme d'un capital dont le tribunal a déduit le montant des versements
60794cff9ba5988459c47c52
20 juin 2002
-X..., à lui payer une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que l'abstention prolongée pendant seize ans de toute réclamation amiable ou contentieuse alors qu'elle
60794b679ba5988459c42f09
14 juin 1984
Marie X... était créancière d'une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire mais qu'elle devait rembourser à M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100983
4 novembre 2010
X... visant à la suppression de la rente mensuelle, allouée au titre de la prestation compensatoire, et ramené la rente mensuelle à 500 € par mois à compter du 27 juin 2007 ; AUX MOTIFS tout d'abord
61372407cd58014677411563
12 décembre 2002
Y... a présenté une requête en révision de cette prestation compensatoire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rente dont M.
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