X..., embauché par la société Satas en qualité de représentant statutaire exclusif le 16 août 1977, chargé de la prospection pour la location de machines à affranchir et à timbrer dans un certain secteur

X..., soutenant qu'il était devenu, courant 1983, représentant statutaire de la société Mobilrama, a engagé, en mars 1985, suite à la rupture de ses relations avec la société, une action prud'homale ;

X... a été embauché le 6 décembre 1965 en qualité d'agent technicocommercial par la société ONC, qu'il lui a été reconnu la qualité de représentant statutaire à compter du 1er octobre 1966 ; qu'il a poursuivi

N..., engagé le 3 janvier 2000 en qualité de représentant statutaire exclusif par les laboratoires Dolisos puis, à compter du 1er avril 2002, par la société M... T...

X... de décembre 1980 à d écembre 1986, en qualité de représentant statutaire multicartes, pour la vente auprès de bijoutiers, des produits fabriqués ou diffusés par le dernier nommé, sous l'enseigne Jad'Or

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 1988), que Mme de X..., engagée le 23 avril 1986 par la société SIECO comme représentant

X... a été engagé le 29 septembre 1981 par la société Haut Fourneau et Fonderies de Cousances en qualité de représentant statutaire ; que son secteur comprenait, à partir du 2 janvier 1985, quinze départements

X..., employé en qualité de représentant statutaire multicartes par M. Z... depuis le 1er avril 1987, a reçu deux courriers datés du 30 décembre 1989, l'un de M.

statutaire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / La Fédération CFDT des services, dont le siège est ... (19e), agissant en la personne de son représentant statutaire en exercice,

Renault, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant statutaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 3 / du syndicat F.O.

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI DENIE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE BIEN QU'IL AIT ETE OCCUPE TOUTE LA SEMAINE A LA PROSPECTION ET A LA VISITE DE LA CLIENTELE, DE S'ETRE FONDE SUR CE QU'IL

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE X..., CONGEDIE PAR LA SOCIETE EMERJY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE TOUS SES CHEFS DE DEMANDE FONDES SUR LA QUALITE DE REPRESENTANT

DU 24 NOVEMBRE 1970 LA SOCIETE N'AVAIT CONTESTE CE DROIT QU'EN INVOQUANT LES FAUTES GRAVES DU SALARIE, QUE LEDIT ARRET NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE CONTESTATION SUR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE

EST DEVENU EN 1946 REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE SORETEX, ABSORBEE DEPUIS PAR LA SOCIETE ALSETEX, EN VERTU D'UN CONTRAT ECRIT CONTENANT LA CLAUSE SUIVANTE : INDEMNITE DE CLIENTELE : AFIN D'APPRECIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES RECOUVREMENTS COMMERCIAUX (COFRECO) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE ORY, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE CELLE-CI, DEVAIT

ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET DE RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES AUX MOTIFS QUE LA REPRESENTATION COMMERCIALE

ET FONDE LE CONTREDIT ELEVE PAR X...CONTRE LA SENTENCE PAR LAQUELLE LES PRUD'HOMMES S'ETAIENT DECLARES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LUI, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT

ETAIT EN DROIT DE REVENDIQUER LA QUALIFICATION DE REPRESENTANT STATUTAIRE EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 MAI 1973, L'ARTICLE L.751.2 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR CETTE LOI ET PAR LE DECRET DU 15 NOVEMBRE