CASSATION NE DEVRAIT PAS ETRE FORCLOS A SE POURVOIR EN REQUETE CIVILE TANT QUE LA COUR DE CASSATION NE S'EST PAS PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LA REQUETE CIVILE CONSTITUENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE DU 2 AOUT 1969 PAR DAME X...

DE CES DEUX DEMANDES, QU'ILS ONT FORME, EN 1945 UNE PREMIERE ENQUETE CIVILE CONTRE L'ARRET PRECITE, QU'EN 1954, DAME Z..., DEVENUE VEUVE A FORME UNE SECONDE REQUETE CIVILE CONTRE LE MEME ARRET ET QUE SON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR UNE REQUETE CIVILE, DE NE PAS CONSTATER QUE CELLE-CI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE

, ALORS QUE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECEVABILITE DE LA REQUETE CIVILE N'ETANT PAS LE MEME, SELON S'IL S'AGIT D'UN DOL OU D'UN FAUX, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION EN APPLIQUANT

, LA REQUETE CIVILE SERA PORTEE AU MEME TRIBUNAL OU LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU ; QU'IL EN RESULTE QUE, LA COUR D'APPEL AYANT STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA DEMANDE DE RETRACTATION DEVAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT MAL FONDEE LA REQUETE CIVILE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

AYANT ETE, PAR UN PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF, DECLAREE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE REVENDIQUEE PAR LES EPOUX Y..., CEUX-CI ONT FORME UNE REQUETE CIVILE EN ARGUANT QU'UNE PIECE DECISIVE AVAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA REQUETE CIVILE EST OUVERTE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT S'IL A ETE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975 A DIT LA SOCIETE FOUQUET SACOP MARITIME IRRECEVABLE EN SA REQUETE

ASSEMBLEE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE LES TRANSPORTS DE LIQUIDES (STL), DONT CHENARD EST SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE, TROIS DES CREANCIERS, HAVARD, LAMBERT ET VAN DEN BROUCKE, ONT, PAR VOIE DE REQUETE

SUR LES PREMIER ET DOUZIEME MOYENS REUNIS, DONT L'EXAMEN EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DE LA REQUETE CIVILE SUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA REQUETE CIVILE EST RECEVABLE S'IL Y A EU DOL PERSONNEL ; ATTENDU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE LA REQUETE CIVILE FORMEE LE 25 JUIN 1968 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JAURES, CONTRE UN ARRET

ATTENDU QUE CES TEXTES ONT INSTITUE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT DES CAUSES ET L'ONT RENDUE APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; QU'AUCUN D'EUX N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LE CAS DE REQUETE

L'OBJET D'UNE DECISION DE CASSATION, SOUTIENT QUE LA COUR DE CASSATION NE MANQUERA PAS D'ANNULER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1969, OBJET DU PRESENT POURVOI, QUI DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE

RECONNAISSANT A L'UN D'EUX, AUTRE HERITIER, LA MOITIE INDIVISE DES TERRES, SUR LA REQUETE CIVILE DIRIGEE CONTRE CET ARRET POUR VOL PERSONNEL, RETENTION DE PIECES DECISIVES ET PIECES FAUSSES, SUR LE FAIT

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DONNANT OUVERTURE A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION