de revenus pour 1997 à l'adresse du... à compter du 1er janvier 2000, " François B... est également associé en 1996 et 1997 de la SNC B...

a établi le 27 mai 1999 un mandement de citation pour l'audience du 1er juillet 1999, l'exploit ayant été signifié le 2 juin 1999 à l'adresse de Neuilly (92) ; qu'après recherches auprès de diverses personnes

1949 à Suresnes et a déposé sa déclaration de revenus pour 1997 à l'adresse du... à compter du 1er janvier 2000, François X... est également associé en 1996 et 1997 de la SNC X...

au 1er juillet 1997 puis du 25 avril 1998 au 4 août 1998 à son encontre ; "alors qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

18-2, alinéa 3, de la loi du 23 juillet 1987 modifiée par la loi du 4 juillet 1990, au jour du décès d'Annette Z..., survenu le 19 septembre 1993 ; que la règle "electa una via" est invoquée à tort à

et que les règles de mise en concurrence et de publicité relatives aux marchés de maîtrise d'oeuvre prévues par les lois du 12 juillet 1985 et 29 janvier 1993 n'avaient pas été respectées, s'agissant

, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la Convention collective de travail de l'enseignement

, 5 de la loi "Debré" n 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959, et ses décrets d'application n 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la convention collective de travail de l'enseignement

l'Ecole Saint-Joseph, gérée par l'OGEC de Pontchâteau et liée à l'Etat par un contrat simple, ont pris leur retraite par anticipation, respectivement le 1er octobre 1992 et le 1er janvier 1993, et ont

3 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 10 janvier 1991 devenu l article L. 355-26 du Code de la santé publique, 121-3, 121-7 et 122-3 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil,

13 du règlement du 14 juillet 1992 lui est applicable ; que de toute manière il résulte de l'arrêt de la CJCE du 9 juin 1998 (paragraphe 37) que même en l'absence de généricité, un terme d'une appellation

1995, 10 mai 1996, 15 mars 1997 et courant mars 1998, occasionné des blessures involontaires à Fabienne P... qui ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; que le Professeur

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

) ont demandé et obtenu à des dates variant entre le 1er avril 1984 et la 1er juin 1987, alors qu'ils avaient entre 57 et 60 ans, à être placés en position dite de dégagement ; que lors de leur admission

contenu dans la loi spéciale; que tel est le cas de la loi du 1er août 1905 relative aux fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en vigueur lors de la commission des faits

modèle 2065 au titre de l'année 1999, mentionnant l'absence d'achat, un chiffre d'affaires et un bénéfice de 1 707 771 francs et de 1 386 127 francs respectivement ; que le vérificateur de la société

de taxes sur le chiffre d'affaires pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998 (pièces 5A à 5I) ; que dans le cadre de ce contrôle, une notification de redressements portant sur l'année 1995

X... avait fait valoir (pages 6 à 9 de ses conclusions), qu'il justifiait avoir obtenu chaque mois la couverture mise à sa charge ; que pour la période du 1er janvier 1994 au 31 mai 1994, son salaire minimum

Y... a assigné la société en indemnisation devant le tribunal de grande instance en invoquant une diffamation sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881

du Code général des impôts, le jugement du 1er juin 1993, confirmé par les dispositions maintenues de l'arrêt du 25 janvier 1996, a arbitré le montant de la somme tenant lieu de confiscation à 145 000