X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé les circonstances propres à justifier sa décision de retenir la responsabilité du représentant des créanciers ; que sa décision est, par suite, privée de base

X... soit condamné personnellement à l'indemniser du préjudice provoqué par la faute de ce représentant des créanciers qui, en répartissant les fonds provenant de la vente d'un immeuble de la débitrice

Y..., représentant des créanciers, qui ne l'avait pas avertie d'avoir à la déclarer, l'a assigné à titre personnel en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité du

qu'il appartenait à celle-ci de se faire connaître-, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la mise en jeu de la responsabilité

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la responsabilité du représentant salarié ne peut être engagée envers un tiers

PROXENETISME HOTELIER DEVENUE DEFINITIVE AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE LA PROCEDURE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL DE CAEN EST LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

X..., engagé par la société Lustucru en février 1974 en qualité de représentant exclusif en vue de la vente de pâtes alimentaires, a été licencié pour faute grave le 20 juin 1985 ; Attendu qu'il est

pour soutien abusif ne peuvent justifier l'annulation d'un tel contrat de prêt, sur le fondement de l'article 1131 du Code civil, mais seulement, à les supposer établis, une éventuelle action en responsabilité

, mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de : - liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., société anonyme, de la SEE X... et de la société X..., société à responsabilité

d'appel a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 13 avril 1993 et le jugement du 1er avril 1992 et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la responsabilité

cette entreprise, figurait sur les contrats passés avec les clients, était tenu à une obligation de résultat, dans des délais impartis, qu'il devait procéder aux corrections nécessaires, sous la responsabilité

.; "aux motifs que "Daniel X..., qui ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité d'utilisateur en ayant recours à l'AINF, n'a effectué, ou fait réaliser, aucun examen, ni aucune vérification d'ensemble

LA MARQUE "TR" (TRANSIT); QUE CES BAGAGES ONT "ETE ENSUITE ENTREPOSES DANS LA SALLE DE CONSIGNE, ET PLACES DANS LA CAGE SPECIALE "BAGAGES TRANSIT", FERMEE A CLE", SOUS LA SURVEILLANCE ET LA RESPONSABILITE

du tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'il était totalement improbable que, domicilié à Strasbourg, en tout cas en Alsace, parce que c'était le lieu même de son emploi salarié et que ses responsabilités

morale, dont la responsabilité pénale peut dorénavant être retenue du chef de dénonciation calomnieuse, ce qui peut être susceptible, dans certaines circonstances, d'exonérer de responsabilité le représentant

X... pour motif économique ; que cette autorisation a été refusée par l'inspecteur du travail le 19 juin 2009 au motif que la demande était liée au mandat et aux responsabilités de représentant du personnel

X..., par ailleurs représentant syndical au comité d'entreprise ; que la demande d'autorisation de transfert de M.

Parallèlement, l'article R. 210-18 du code de commerce prévoit une autre action dans les termes suivants : « Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants