au nom du salarié en vue d'y recevoir une retenue de 4% opérée sur sa rémunération mensuelle pour garantir le remboursement à l'employeur des précomptes encaissés par M.

par l'employeur, ni la sommation de restituer délivrée le 9 novembre 1993; que c'est donc à bon droit que, faute pour la partie poursuivante de caractériser le délit poursuivi, le tribunal est entré

W... a, en sa qualité de préposé, endossé et encaissé sur son compte professionnel les chèques libellés au nom de la société Gan, l'arrêt retient que l'assureur, qui se borne à soutenir que M.

demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité légale de mise à la retraite ; que l'employeur a contesté devoir une somme quelconque au salarié et formé

salarié ait commis une faute lourde pour être condamné à verser à son employeur des sommes qu'il avait encaissées pour le compte de ce dernier et qu'il devait lui restituer conformément à son obligation

D... a demandé la restitution de son livret d'épargne ; que la société lui a opposé qu'elle était créancière des commissions sur les sommes non encore encaissées et a offert de restituer le livret après

au nom du salarié en vue d'y recevoir une retenue de 4 % opérée sur sa rémunération mensuelle pour garantir le remboursement à l'employeur des précomptes encaissés par le salarié, alors, selon le moyen

domicile privé ; qu'en faisant réaliser divers travaux d'imprimerie sans établir de factures correspondantes au profit des sociétés Ortica, Burr et Peintures et Crépis d'Alsace, et en détournant les sommes

sur son compte personnel un chèque libellé au profit de cette compagnie, il l'encaisse au nom et pour le compte de celle-ci, a violé l'article 2 du règlement portant statut des agents généraux d'assurance

non encore encaissées à la date de la rupture ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à restituer le livret de Caisse d'épargne sans procéder à une retenue sur la somme y

dont il a bénéficié ; qu'il existe une disparité totale entre ces revenus et les dépenses faites pour son compte ; que les dépenses afférentes aux travaux réalisés dans la maison de Carulos de X... ont

X... diverses sommes au titre de créances salariales et indemnitaires et ordonné la restitution par M.

A..., ainsi que d'avoir reçu des virements provenant du compte agent GAN de ce dernier, en revanche le preuve n'est nullement rapportée que lesdites sommes aient été transférées et encaissées par le Gan

X... a fait valoir (conclusions p. 22 à 25) que le « décommissionnement » opéré par le GIE GSG Cofinoga ne consistait pas seulement à écarter de la base de calcul les sommes non effectivement encaissées

du 23 février 1983, maximum porté à 24 000,00 francs à compter du 17 avril 1984, qu'à la faveur de la découverte effectuée au mois d'octobre 1985 au cours d'un contrôle incident, d'un encaissement indû

avait encaissées pour le compte de son employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 dudit code ; 3°/

, l'organisme de formation et l'OPCA ; que le contrat dit de professionnalisation est signé uniquement entre l'employeur et l'organisme de formation, l'étudiant salarié ne signant de contrat qu'avec son

maladie, la demande de restitution de matériel appartenant à la société et les divers courriers adressés par l'employeur comportant des propos inadmissibles, la cour d'appel, qui devait rechercher si

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande visant à obtenir la production des documents détenus par l'employeur concernant l'encaissement

d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4° Est liée à l'employeur