Parallèlement, il avait saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 2017 afin de solliciter des dommages-intérêts liés au retard dans la délivrance des attestations de salaire à la caisse primaire d'assurance

Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre d'un harcèlement moral, après avoir estimé que le salarié établissait avoir subi une déclaration tardive d'accident du travail, un retard dans la délivrance

pas leur lien de causalité direct avec son état dépressif ; que le retard dans la délivrance de l'attestation de salaire était lié aux congés de la secrétaire ; que la société verse aux débats : - outre

, de congés payés y afférents, de complément d'indemnité de licenciement, outre la délivrance de bulletin de paie et d'une attestation pour l'Assedic rectifiés, alors, selon le moyen, qu'un employeur ne

; qu'il n'aurait jamais promis à un jeune apprenti un salaire de cet ordre ; que Salam Z... prétend qu'il lui aurait prêté son appartement qui lui servait de bureau alors que le témoignage de Monique

la délivrance de bulletins de salaire, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun ; qu'en déclarant que le salarié qui prétend avoir démissionné

" ; que la société avait précisé qu'une telle attestation avait été rédigée à la demande expresse du salarié, ce qui résultait d'un courriel du même jour, aux termes duquel le salarié avait demandé à M

bulletins de salaire, tenant compte de la date de leur départ alors, selon les moyens, d'une part, que les salariés soutenaient qu'ils avaient prévenu leur employeur qu'ils suspendaient leur second mois

à la suite de son licenciement intervenu le 14 octobre 2019 et à titre de dommages-intérêts pour non-délivrance de l'attestation Pôle emploi, de ses demandes de remise de bulletins de salaire de septembre

de bulletins de salaire et le paiement par M.

d'une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et des bulletins de salaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que la salariée avait connaissance de la rupture de

ne cause pas nécessairement à ce dernier un préjudice non réparé par la seule remise d'une attestation rectifiée ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un tel préjudice

certificat de travail, d'une attestation pôle emploi et de bulletins de salaire depuis l'embauche, alors « qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour défaut de paiement, alors « que nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, il

, alors, selon le moyen : 1 / que le paiement du salaire et la délivrance du bulletin de salaire qui constituent l'exécution pour l'employeur de ses obligations, ne sont pas susceptibles de constituer

légale de six mois de salaire et la délivrance d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et de bulletins de salaires des mois de mars à septembre 2014 conformes à sa décision alors, selon

de 1 500 euros ; "aux motifs que, "les faits ont été exactement rapportés, analysés et qualifiés par les premiers juges ; qu'il résulte en effet du dossier que le 23 juillet 1999 Sébastien Z..., salarié

réclamer à son ancien employeur la délivrance de bulletins de salaires afférents à la période du 1er janvier 1992 au 6 juin suivant figurant le complément versé par l'employeur et le détail de indemnités

X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour obtenir les salaires et primes afférentes à sa qualification ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 97-41.118 : Attendu que M.

X... relève de la classification "conseiller vendeur 2e échelon, coefficient 250" à compter du 1er janvier 2002 et de le condamner à payer à ce salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, primes