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36 106 résultats pour « retenues de salaire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00134

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Entre le 9 octobre 2021 et le 26 mars 2022, elle a participé à six mouvements de grève d'une journée, le samedi, et a subi une retenue sur salaire de douze jours. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00971

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le 15 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de la retenue sur salaire et le syndicat Alter (le syndicat) est intervenu volontairement

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00969

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le 15 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de la retenue sur salaire et le syndicat Alter est intervenu volontairement à l'instance.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00133

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Contestant les retenues sur salaires opérées au titre des deux dimanches suivant les jours de grève, la salariée et le syndicat CGT-FAPT 66 ont saisi la juridiction prud'homale le 7 septembre 2022, afin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00973

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

retenu que si la société pouvait annuler le vol programmé du salarié à ces dates, elle ne pouvait opérer une retenue sur salaire pour activité non réalisée puisqu'elle devait obtenir, au préalable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00972

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le 15 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre des retenues sur salaire et le syndicat Alter est intervenu volontairement à l&apos

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soc

6137225fcd580146773fc70f

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande relative au remboursement des sommes retenues sur son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve des heures de cessation

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soc

613722a6cd580146773ff9f3

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

de la société CGFTE ont respectivement attrait leur employeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, en réclamant la restitution de retenues sur salaires pratiquées au titre de périodes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00341

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

ayant subi une retenue sur salaire, ainsi qu'à des dommages-intérêts aux syndicats.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Contestant le calcul de la retenue sur salaire effectuée par son employeur suite au mouvement de grève, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

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cr

61372698cd58014677426e13

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

la mesure de mutation critiquée correspondait à une rétrogradation non acceptée par Serge X... qui avait, par ailleurs, subi de multiples critiques d'ordre professionnel infondées, de même que des retenues

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00509

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

procédant alors à une retenue sur leurs salaires. 2.

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soc

613723c8cd5801467740e143

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

X..., salarié de la société Castorama, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en restitution d'une retenue sur salaire par application de l'article 63 du Code de commerce local applicable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01478

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

programmation prévue par l'accord de modulation pour cette période était de 947 heures et 35 minutes, la société a opéré une retenue de salaires de 39,35 heures sur le dernier bulletin de salaires de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00792

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

des salariés exerçant les mêmes fonctions que le salarié qu'il n'était pas le seul salarié à être classé au niveau 2 B puisqu'il ressortait des bulletins de salaire que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00029

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Pour rejeter la demande de rappel de salaire pour les périodes du 19 au 21 juillet 2007, du 7 au 10 mars 2008 et du 22 au 25 octobre 2010, l'arrêt retient que l'employeur applique des retenues sur salaire

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soc

613721e7cd580146773f89cb

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

aux fins de faire condamner son employeur au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de maladie, d'indemnité de repas, de paiement d'heures du mois de mai, de remboursement de retenue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01022

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Toutefois, la retenue injustifiée sur le salaire, qui n'a jamais été restituée par la société Schindler malgré les réclamations réitérées du salarié depuis la décision rendue par la cour de cassation en

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soc

6137230ecd58014677404d77

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X... a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant en outre le remboursement de diverses retenues sur salaire ; Sur le second moyen : Attendu que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00265

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société a en outre notifié au salarié un trop-perçu au 31 décembre 2021, lui proposant un remboursement échelonné sur vingt-quatre mois par une retenue sur salaire.

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