rupture et non pour régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail, comme en l'espèce sur le montant dû au titre de l'indemnité de rupture.

la moyenne des trois derniers exercices précédant la rupture, de sorte que le préjudice est estimé à la date de la rupture du contrat sans prise en compte d'un éventuel redéploiement des ressources opéré

X... le 21 mars 1997, à titre d'indemnité de rupture et pour solde de tous préjudices résultant directement ou indirectement de la rupture du contrat de travail du salarié, avait constitué pour partie

et que la rupture du contrat est imputable à ces fautes et de fixer la créance de M.

des opérations conclues postérieurement à la rupture du contrat d'agence commerciale ; que Mme [W] soutenait en l'espèce que la société FACS avait manqué à son devoir de loyauté et lui avait causé un

[E] et [F] étaient liés à elle par des contrats d'agents commerciaux et que la rupture de ces contrats lui était imputable, de la condamner à leur payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture

de travail qui les unit, est compétent pour connaître de faits de concurrence déloyale commis par un salarié postérieurement à la rupture du contrat de travail mais directement liés à celui-ci ; qu'en

du contrat de travail qui liait M.

la rupture du contrat de travail, que les formalités accomplies postérieurement à la rupture ne sont pas de nature à régulariser le licenciement, dès lors que lesdites formalités doivent être préalables

est devenu définitif, mais postérieurement à la prise de contrôle de plus de 95 % du capital d'Elf Aquitaine par Total-Fina, tend à la suppression d'emplois afin de réduire le sureffectif inhérent à Elf

de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; Et attendu qu'ayant constaté qu'à

d'une entreprise à une autre désigne l'opération entraînant la rupture définitive du contrat d'origine et la conclusion simultanée d'un nouveau contrat avec le nouvel employeur ; qu'en décidant que M.

de ce contrat ; qu'en jugeant néanmoins que l'accord transactionnel du 1er avril 1999 ne portait que sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

rupture du contrat de travail était imputable à un cas de force majeure et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que pour écarter le caractère de force

aux termes prévus des contrats mais encore qu'elle avait signé, le 10 octobre 2014, soit postérieurement aux « préavis » adressés, un nouveau contrat et adressé le 9 avril 2015, soit postérieurement au

28 février 1991) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mme X... pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le VRP n'a droit à des

titre d'indemnité pour rupture anticipée, la cour d'appel a retenu qu' "à défaut de résiliation du contrat par la société Pelicot avant [le 31 mars 2017], le contrat s'est renouvelé par tacite reconduction

[F] n'avait pas formé de demande d'indemnisation pour la période postérieure à la rupture conventionnelle de son contrat de travail. 11.

la rupture du contrat de travail conclu entre la société Anodalu et M.

au 17 mai 1989 ; que la société Tradem a présenté une demande reconventionnelle en réparation du préjudice causé par la rupture abusive du contrat ; que le Tribunal a condamné la société Tradem et son