Faits et procédure 1.

, soit de la révoquer pour que fussent prises en compte celles en réponse du mari ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 )

l'introduction de l'instance; qu'en statuant, dès lors, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne vise pas l'article 266 du Code

X... avait fait appel à un cabinet de recrutement contrairement aux instructions qu'il avait reçues de procéder lui-même aux recrutements de son équipe, ce qui constituait un motif professionnel de rupture

pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'au cas d'espèce, Robert A... et la SA Le Revenu Français Editions ont fait

compter du 7 avril 2002, l'employeur a mis fin le 7 juin aux relations contractuelles ; qu'estimant la rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du Code pénal, 404-1 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 211, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

[C] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de constater son extranéité ; Attendu que l'arrêt relève que la mésentente était installée entre les époux avant la séparation définitive prétendument

OU DE SEPARATION DE CORPS QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE OU AVANT LA DECISION ORDONNANT ENQUETE PEUVENT, MEME S'ILS ETAIENT DEJA CONNUS, ETRE INVOQUES ULTERIEUREMENT

X... a engagé, en 1994, une procédure de divorce pour faute ; que, statuant sur les mesures provisoires par ordonnance de non-conciliation du 13 juin 1994, le juge aux affaires familiales a donné acte

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR IMPUTE A FAUTE A LA FEMME LE FAIT D'AVOIR QUITTE MARSEILLE SANS JUSTIFICATION ALORS QUE L'AUTORISATION D'AVOIR UN DOMICILE SEPARE NE PERMETTAIT PAS DE RECONNAITRE A UN TEL FAIT

une fausse application de la nature juridique en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires fait

l'introduction de la demande, la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre

« qu'aux termes de l'article 1136-13 du code de procédure civile, à compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection est présentée

à voir cesser un trouble manifestement illicite, que la cour constate qu'ils ne font pas été de l'introduction à ce jour d'une procédure en désenclavement, malgré le fait que l'ordonnance de référé en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 22 et 30 juin 2021) et les productions, Mme [K], de nationalité polonaise, et M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 2022), le 6 juillet 2005, [F] [B] et Mme [G] ont souscrit un prêt auprès de la société Bred Banque populaire.

de publier un écrit ; que, dès lors, le reproche fait à M.

pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 20 mars 2013, à Saint-Quentin, M.