un commandement de saisie immobilière avait été délivré à celle-ci, suivant la procédure de droit commun, par un autre créancier qui n'a pas déposé le cahier des charges dans le délai et n'a pas continué

X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée par Mme Z..., alors, selon le moyen, que tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture est

de saisie intervenus antérieurement à la date de cessation des paiements du débiteur saisi ; qu'en prononçant la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées antérieurement au jugement du redressement

ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures, est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à

antérieurement acquis par la société CED Viandes et résultant de sa saisie conservatoire du 3 septembre 1990 ; 3 ) que le créancier saisissant une créance dont était titulaire le débiteur saisi vient

saisis ; Attendu que la société CDR Créances fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi doit déclarer les nantissements et les saisies antérieures

, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ; que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de

habilité à tenir des comptes, tiers saisi, doive informer le débiteur saisi de l'existence d'une saisie-attribution pratiquée sur ses comptes, sauf application de l'article R. 162-2 de ce code, non invoqué

Cette saisie a été dénoncée à la SCP notariale qui a saisi le juge de l'exécution en opposant une exception de compensation entre la créance des acquéreurs et la somme qu'ils restaient devoir au vendeur

Cette saisie a été dénoncée à la SCP notariale qui a saisi le juge de l'exécution en opposant une exception de compensation entre la créance des acquéreurs et la somme qu'ils restaient devoir au vendeur

X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à la nullité d'une saisie-vente pratiquée à son domicile par le trésorier principal du Val-d'Oise amendes (le trésorier) à la suite du non-paiement

des avis à tiers détenteurs ayant été reçus, Mme X... a saisi un juge de l'exécution pour que soient déterminées les créances qu'elle était tenue de payer ; qu'un jugement a dit que les saisies pratiquées

décision de base légale au regard des articles 557 et 579 du Code de procédure civile; que, d'autre part, la saisie-arrêt ne pouvant porter que sur des sommes appartenant personnellement au débiteur saisi

(les créanciers) ont fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de ce dernier entre les mains de la banque ; qu'ils ont par la suite assigné celle-ci devant un tribunal de grande instance

se prévaloir de sa qualité de créancier de la masse pour se faire payer les intérêts de sa créance par préférence aux créanciers chirographaires ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article

consevatoire pratiquée par la banque, cessionnaire par bordereaux Dailly de créances de ladite société, créances réceptionnées par celle-ci ès qualités de mandataire de la banque cessionnaire, et non

Le 10 février 2021, la société SAS a saisi la cour d'appel de renvoi.

dont la créance a une origine antérieure à ce jugement ; que le créancier qui demande au juge d'autoriser une saisie-revendication ou qui en poursuit l'exécution exerce une voie d'exécution au sens de

pratiquée le 15 mai 1991; que Fazzad Vahidi n'aurait pas manqué de verser cet acte de cession de parts au cours de ces procédures civiles afin de faire annuler la saisie des biens dont il n'avait plus

Le 7 février 2022, l'administration des douanes a fait pratiquer, pour le paiement de cette dette, une saisie administrative à tiers détenteur dont M.