Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (Italie) du navire [2], propriété

La Cour de cassation juge que le commandement de payer aux fins de saisie-exécution délivré en application de l'article 583 précité constitue un acte préparatoire à la mesure de saisie de biens meubles

La société Pixmania a fait pratiquer, le 12 février 2016, une saisie conservatoire de créances et une saisie conservatoire de biens meubles corporels, notamment des stocks de produits finis, entre les

saisi ; Sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que la SCI Océane fait grief à l'arrêt de déclarer valable le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10

l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a assigné le trésorier payeur général de la Gironde aux fins d'obtenir l'annulation de la procédure de saisie

R..., huissier de justice, des biens et documents contenus dans les deux coffres-forts ouverts par elle de manière forcée à l'occasion de la saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée

en valeur des biens meubles corporels, qui ne sont pas visés à l'article 706-141 du code de procédure pénale. 3.

est prévue à l'article 131-21 du code pénal ; Qu'il s'en déduit que la saisie en valeur des biens meubles corporels, qui ne sont pas visés à l'article 706-141 du code de procédure pénale, ne peut être

Y..., le percepteur de Bar-sur-Seine a diligenté une procédure de saisie-vente de biens meubles corporels se trouvant dans un immeuble appartenant au redevable qui l'avait donné en location à Mme X...,

conservatoire de biens meubles corporels lorsque, à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire du débiteur, les biens saisis n'ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de

Y... qui faisait valoir que la CANCAVA était créancière d'une simple somme de 42 307,34 francs en principal, majorations de retard et frais, qui pouvait notamment être recouvrée par voie de saisie sur

saisie-revendication ne peut porter que sur des biens meubles corporels, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ; 5 ) que la saisie-revendication est ouverte à toute personne apparemment

pour garantir une confiscation générale de patrimoine, ne sont pas susceptibles d'être saisis par voie d'ordonnance ; qu'en prononçant la saisie de biens meubles (documents et fossiles) considérés comme

», indique seulement que « faute pour vous de vous acquitter des sommes ci-dessus mentionnées, sauf à parfaire ou à diminuer, vous pourrez y être contraint par la saisie de vos biens meubles corporels

réclamées, la société Life Invest Fund 3 Inc pourrait y être contrainte par la saisie de ses biens meubles corporels à l'issue d'un délai de huit jours, a été délivré non au siège social de celle-ci,

[M] de sa demande en nullité et mainlevée du commandement de saisie-vente de ses biens meubles corporels délivré le 12 juin 2013 par la [1] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du commandement,

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Z] de sa demande en nullité et mainlevée des commandements de saisie-vente de ses biens meubles corporels délivrés

[N] de sa demande en nullité et mainlevée du commandement de saisie-vente de ses biens meubles corporels délivré le 10 septembre 2013 par la CAISSE de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de FRANCHE COMTE ; AUX