, la confiscation des sommes inscrites sur un compte était en conséquence encourue à la date de commission des faits ; que la saisie d'un bien incorporel est rendue possible par les dispositions des articles

K... est propriétaire du bien mobilier suivant […] bien acquis le 6 juillet 2010, par M.

sous scellés en application d'une saisie dont l'annulation est prononcée sont restitués d'office à la personne entre les mains desquelles ils ont été saisis, portent atteinte aux droits et libertés que

de biens ou droits mobiliers incorporels ne peut porter que sur des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal au nombre desquels figurent les biens

réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personnes, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier corporel ou une créance ainsi

réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personnes, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier corporel ou une créance ainsi

réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier corporel ou une créance ainsi

réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personnes, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier corporel ou une créance ainsi

réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier corporel ou une créance ainsi

réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux

des biens sont saisis, s'ils ne sont ni des indices de l'infraction, ni l'objet ou le produit de cette infraction ; qu'en confirmant une ordonnance autorisant la saisie de biens divers, déjà saisis à

mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage ; que l'incorporation du bien revendiqué dans un autre bien ne fait obstacle

de saisie de biens ou droits incorporels qu'autant que l'auteur du recours l'a sollicité ou que le président l'a décidé au regard de la complexité du dossier ; que cette demande ou cette décision doit

ne portent pas sur l'acquisition de biens immobiliers ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que les opérations litigieuses n'entraient pas dans le champ d'application

de créances et de droits d'associé et valeurs mobilières, ainsi qu'à une saisie conservatoire de meubles corporels pratiquée au domicile de M.

: notamment un droit au bail pour chacun des points de vente), et des éléments corporels tels le mobilier de chaque boutique et son stock.

entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ou faire procéder à la saisie et à la vente de droits incorporels ; Que la SAS PROMOTION FINANCIÈRE IMMOBILIÈRE

sur les actifs mobiliers, immobiliers, corporels et incorporels, rendus nécessaires par l'exécution du plan de redressement par continuation de la SARL STM et par la mise en oeuvre des garanties en découlant