X... à la Banque régionale de l'Ouest, et ainsi libellée : " Quel est le sort d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire mais

code de procédure civile et L. 621-41 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'un côté, que la saisie-attribution pratiquée en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer du 15 octobre

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une ordonnance d'injonction

1, et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui prévoit que lorsqu'une injonction de payer prononcée par

Y..., dont la créance avait été admise au passif chirographaire, a obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance contenant injonction de payer cette créance, et a présenté une requête afin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE D'INJONCTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ANNULE UNE SAISIE PRATIQUEE, A LA REQUETE D'HEMERY, SUR DES MEUBLES APPARTENANT

à une saisie-attribution au préjudice de la société Extrucable ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution, en contestant les modalités selon lesquelles la décision italienne portant injonction de payer

prétend en vain que l'injonction de payer italienne ne peut être reconnue en France dans la mesure où l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent ne lui a pas été signifié, alors que l'ordonnance

certaine somme ; que le 8 octobre 2007, la société a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de l'EARL sur le fondement de cette ordonnance ; que l'EARL a saisi un juge de l'exécution d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972, ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE

également l'aéronef immatriculé [...], saisie dont elle a donné ultérieurement mainlevée, alors que l'ordonnance du juge de l'exécution n'avait autorisé que la saisie de l'un ou l'autre des aéronefs immatriculés

C..., à la demande de la société Bnp, auprès de la Banque postale en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer pour un montant de 4 156,65 euros ; ce procès-verbal a été dénoncé le 9 juin 2016, Le 30

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 octobre 1998), que La Poste a, en vertu d'une ordonnance portant injonction, à M.

portant injonction de payer, que le moyen tiré de la prescription n'est donc pas fondé ; qu'il ressort des conclusions déposées pour Mme C... devant le tribunal administratif de Limoges et figurant en

ordonnance du 12 mars 2015 (confirmée par jugement du Tribunal de Commerce de la Rochelle du 18 décembre 2015), servant de fondement aux saisies attributions pratiquées même si elles condamnent, l'une

Le 15 décembre 2020, la société française a contesté l'ordonnance d'injonction de payer européenne devant le tribunal de Milan. 6.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité des mesures de saisies pratiquées le 17 octobre 2012 et de liquider l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

Le 4 mai 2017, M. et Mme S... ont fait assigner la société Hoist Kredit AB devant un juge de l'exécution à fin d'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer et de mainlevée de la saisie-attribution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mars 2010), que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de