A... ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET,

aussi le temps non couvert par la prescription de l'action publique, soit la période couvrant l'année 2005 au cours de laquelle a été réalisé un contrôle ; que les juges ajoutent que cette ordonnance

nationale technique, au profit de la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA SARTHE (COTOREP), dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., défenderesse à la cassation

de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me RICARD

ET GRÉVY, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle GADIOU et N..., de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile

X... ayant informé son employeur qu'il avait saisi la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, par lettre recommandée du 18 octobre 1983, le contrat de travail se trouvait ainsi

, en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Commission technique d'orientation

Y..., Cristian X..., son fils, en cassation de deux décisions rendues le 31 octobre 1986 et le 25 avril 1988 par la Commission nationale technique, au profit : 1 / de la Commission technique d'orientation

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement

n'a pas été saisie le 17 février 2009 ; que la saisine de la commission intervenue plus de trois mois avant les licenciements lui laissait un temps suffisant pour étudier les possibilités de reclassement

à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi compétente ; que la mise en oeuvre loyale et sérieuse de cette obligation de reclassement externe suppose de saisir

des personnes handicapées, encore faut-il que le salarié pendant la période à prendre en compte ait la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement

n'a pas été saisie le 17 février 2009 ; que la saisine de la commission intervenue plus de trois mois avant les licenciements lui laissait un temps suffisant pour étudier les possibilités de reclassement

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle ROCHETEAU

de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après la visite de reprise du médecin du travail, n'a pas pour effet d'entraîner une nouvelle suspension du contrat de travail

de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle

lui-même ou saisir tout fonctionnaire de catégorie A désigné par lui pour le représenter auprès de nous aux fins d'user des pouvoirs de visite et de saisie prévus par l'article L. 450-4 du code précité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de Lot-et-Garonne, représenté par le président du Conseil général

et mettre en oeuvre des actions de formation validées par la commission paritaire de suivi, de prospecter le marché de l'emploi, d'apporter une assistance technique et de conseil à ceux qui présentent

accidents du travail, 10 juin 2009), que la Cotorep de la Dordogne, aux droits de laquelle vient la Maison départementale des personnes handicapées de la Dordogne, a rejeté la demande dont l'avait saisie