des référés ne peut accorder de provision qu'autant qu'il n'a encore été statué au fond sur les demandes dont il est saisi ; qu'en l'espèce, le salarié avait notamment saisi le conseil de prud'hommes

que sa demande en suspension rétroactive du paiement des loyers et des charges à compter de cette date ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a pu en déduire, nonobstant la saisine

instance ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette invocation n'était pas tardive au regard de la date de découverte du vice, peu important que les acquéreurs aient sollicité une expertise avant la saisine

tribunal d'instance a, par jugement du 5 janvier 2006, fixé la créance à une certaine somme en principal et intérêts, dit que le greffier en chef pourra procéder à la saisie des rémunérations de M.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de constater l'absence de saisine de la cour d'appel à l'égard de son recours incident, alors que « en l'absence de saisine de la cour d'appel par l'effet de l'appel principal

X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à la nullité d'une saisie-vente pratiquée à son domicile par le trésorier principal du Val-d'Oise amendes (le trésorier) à la suite du non-paiement

du 18e arrondissement de Paris et le receveur principal des Impôts Grandes Carrières Sud (les créanciers), ont fait pratiquer des saisies conservatoires au préjudice de la société La Locomotive (la société

En l'absence de saisine du juge désigné pour trancher la contestation de la créance déclarée, l'affaire est revenue devant le juge-commissaire, afin qu'il soit statué sur le sort de cette créance.

La caisse indique que le jugement puis l'arrêt confirmatif ont rejeté la demande de l'employeur fondée sur la violation du principe du contradictoire et n'ont pas statué sur ses demandes d'inopposabilité

d'instruction ayant rejeté sa demande de restitution de documents saisis ; "aux motifs que la requête adressée par l'avocat de Philippe X... au juge d'instruction tend principalement à la restitution

M. et Mme [I] ont saisi un juge de l'exécution qui les a, par jugement du 1er mars 2019, déboutés de toutes leurs demandes. 5.

principale s'étendait nécessairement au chef du dispositif écartant une demande subsidiaire dès lors qu'il était fait droit à cette demande principale ; qu'en retenant le contraire, pour dire irrecevable

, le 12 mai 2020, de demandes de juger, à titre principal son licenciement nul et d'ordonner sa réintégration au sein de la société, à titre subsidiaire, de le juger sans cause réelle et sérieuse et de

, seul le juge d'instruction du lieu où les actes de complicité ont été commis, est compétent pour informer sur ces faits ; qu'en l'espèce, la juridiction d'instruction de Nanterre a été saisie d'une action

écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment ; qu'en jugeant, cependant, que « la demande de vérification d'écriture sollicitée par

juges, que l'effet attributif de la saisie-vente immobilière s'était réalisé par la vente du bien saisi, peu important que la procédure de distribution du prix ait été toujours en cours à la

M... a reçu commandement de payer valant saisie en raison du droit de suite du créancier hypothécaire ainsi que le débiteur saisi soit par acte du 24 février 2011 ; que le premier juge a, à bon droit,

jusqu'à l'intervention d'une décision définitive, compte tenu des saisines du tribunal administratif et du juge de l'exécution et, en conséquence, de surseoir à statuer dans l'attente des décisions du