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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100078
28 janvier 2026
Il résulte de ces textes qu'une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans consentement n'inclut pas la saisine du juge des libertés et de
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00961
15 octobre 2025
[S] en qualité de délégué syndical en date du 22 décembre 2023'', pour en déduire que la saisine de la juridiction du 11 janvier 2024 était irrégulière et par suite irrecevable, le tribunal judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2025:C100723
13 novembre 2025
Il résulte de ces textes qu'une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans consentement n'inclut pas la saisine du juge aux fins de maintien
cr
6137260bcd58014677422833
1 février 2000
d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, agissant en qualité de " juge délégué par ordonnance de Mme le président du tribunal " ; Que l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative
comm
613722e1cd58014677402b24
8 juillet 1997
Y...; qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que ce dernier ait reçu une délégation de pouvoirs ou de signature, aux fins de saisir le président du tribunal de grande instance d'une requête tendant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00099
1 février 2023
En défense, le comité social et économique, Mme [Y] et quatorze autres salariés (les salariés) ont demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Créteil, saisi par
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833
25 juin 2024
; 2°/ que d'autre part, l'inadéquation de la délégation en vertu de laquelle un juge siège ne se trouvant révélée, au cas présent, que par la seule lecture de la décision rendue, l'incompétence de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994
12 décembre 2017
X..., le président de la délégation unique du personnel a renvoyé à une note explicative transmises aux membres le 28 novembre 2011 faisant valoir que depuis la mise en place de la délégation unique du
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00328
11 mars 2020
jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
613725aacd5801467741fa13
22 mai 1996
Y..., de Nathalie B... juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, déléguée eu tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai en date
613725ddcd58014677421172
4 septembre 2002
, en n'indiquant uniquement que les entreprises, sises dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Nanterre, ainsi que Danièle X..., pouvaient saisir le président du tribunal de grande
6137235dcd58014677408d3d
25 janvier 2000
Bedos "pourra, en tant que de besoin, lui-même ou tout fonctionnaire de catégorie A désigné par lui pour le représenter, saisir le président du tribunal de grande instance compétent ou le juge délégué
6137220dcd580146773f9d34
9 novembre 1993
Graeve, 1er juge, délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris", sans préciser en vertu de quelle décision le magistrat signataire aurait été valablement délégué par le président du
6137238fcd5801467740b581
11 juillet 2000
général de la présidence" ; qu'en l'état de ces mentions, contradictoires et ne permettant pas à la Cour de Cassation de contrôler si le juge signataire de l'ordonnance avait bien reçu délégation du président
6137233bcd58014677407236
6 avril 1999
X..., par délégation du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, en application de l'arrêté du 8 décembre 1995, le président du tribunal de grande instance a néanmoins déclaré que la requête
6079a8cc9ba5988459c4efa1
17 février 2004
par Françoise X..., épouse Y... ; "aux motifs que, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a été régulièrement saisi le 9 octobre 2003 par le juge d'instruction
6137262dcd58014677423863
23 mai 2002
avait auparavant autorisées, par une précédente ordonnance du 27 novembre 1998 ; "aux motifs que, au fond, en l'état du droit positif, la mission du juge chargé, par délégation du président de la juridiction
61372338cd58014677406faf
12 janvier 1999
Bertrand de X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lille, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation
613723a9cd5801467740ca61
5 décembre 2000
Y... dont la candidature était présentée par ledit syndicat alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance doit statuer dans le délai de dix jours de sa saisine ; que le tribunal d'instance
61372450cd58014677414763
23 novembre 2004
de ce dirigeant en chambre du conseil doit émaner du président du tribunal ; que, dans l'exercice de ce pouvoir, qui ne peut être délégué, le président peut être suppléé par le vice-président, ou, à
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