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7 273 résultats pour « saisine du président du tribunal ou du juge délégué par lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100078

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte de ces textes qu'une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans consentement n'inclut pas la saisine du juge des libertés et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00961

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[S] en qualité de délégué syndical en date du 22 décembre 2023'', pour en déduire que la saisine de la juridiction du 11 janvier 2024 était irrégulière et par suite irrecevable, le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100723

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il résulte de ces textes qu'une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans consentement n'inclut pas la saisine du juge aux fins de maintien

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422833

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, agissant en qualité de " juge délégué par ordonnance de Mme le président du tribunal " ; Que l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402b24

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Y...; qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que ce dernier ait reçu une délégation de pouvoirs ou de signature, aux fins de saisir le président du tribunal de grande instance d'une requête tendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00099

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En défense, le comité social et économique, Mme [Y] et quatorze autres salariés (les salariés) ont demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Créteil, saisi par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

; 2°/ que d'autre part, l'inadéquation de la délégation en vertu de laquelle un juge siège ne se trouvant révélée, au cas présent, que par la seule lecture de la décision rendue, l'incompétence de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

X..., le président de la délégation unique du personnel a renvoyé à une note explicative transmises aux membres le 28 novembre 2011 faisant valoir que depuis la mise en place de la délégation unique du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00328

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa13

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Y..., de Nathalie B... juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, déléguée eu tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai en date

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421172

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

, en n'indiquant uniquement que les entreprises, sises dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Nanterre, ainsi que Danièle X..., pouvaient saisir le président du tribunal de grande

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d3d

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Bedos "pourra, en tant que de besoin, lui-même ou tout fonctionnaire de catégorie A désigné par lui pour le représenter, saisir le président du tribunal de grande instance compétent ou le juge délégué

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d34

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Graeve, 1er juge, délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris", sans préciser en vertu de quelle décision le magistrat signataire aurait été valablement délégué par le président du

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CC

comm

6137238fcd5801467740b581

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

général de la présidence" ; qu'en l'état de ces mentions, contradictoires et ne permettant pas à la Cour de Cassation de contrôler si le juge signataire de l'ordonnance avait bien reçu délégation du président

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407236

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

X..., par délégation du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, en application de l'arrêté du 8 décembre 1995, le président du tribunal de grande instance a néanmoins déclaré que la requête

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efa1

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

par Françoise X..., épouse Y... ; "aux motifs que, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a été régulièrement saisi le 9 octobre 2003 par le juge d'instruction

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CC

cr

6137262dcd58014677423863

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

avait auparavant autorisées, par une précédente ordonnance du 27 novembre 1998 ; "aux motifs que, au fond, en l'état du droit positif, la mission du juge chargé, par délégation du président de la juridiction

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CC

comm

61372338cd58014677406faf

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Bertrand de X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lille, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

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CC

soc

613723a9cd5801467740ca61

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Y... dont la candidature était présentée par ledit syndicat alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance doit statuer dans le délai de dix jours de sa saisine ; que le tribunal d'instance

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CC

comm

61372450cd58014677414763

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

de ce dirigeant en chambre du conseil doit émaner du président du tribunal ; que, dans l'exercice de ce pouvoir, qui ne peut être délégué, le président peut être suppléé par le vice-président, ou, à

Source officielle

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