étaient fondés à écarter l'application de l'article 163 du Code de procédure pénale (et a condamné le demandeur à diverses peines et à dommages-intérêts envers l'EDF) ; "aux motifs qu'il s'agissait de scellés

mise en examen assistée de son avocat ; ainsi, la nullité soulevée n'est pas fondée et la requête en annulation doit être rejetée ; "alors, d'une part, que le scellé ouvert est celui qui peut être

bureau de Pascal A..., que les scellés effectués par les officiers de police judiciaire auraient été des scellés ouverts ; qu'en l'absence de toute mention à cet égard, les scellés doivent être réputés

involontaires au préjudice de Y... et d'infractions au Code du travail relatives à la sécurité ; que le juge d'instruction demandait notamment de procéder aux actes suivants : "saisie sous forme de scellés

ouvert réalisées le même jour et le 1er juillet 1993 ; " aux motifs, d'une part, que, le 2 juin 1993, divers documents ont été saisis et placés sous 25 scellés ouverts dont certains sous scellé n° 20

fermé ou scellé ouvert après la saisie du dossier CGE ; que les enquêteurs ayant choisi le scellé ouvert, ils pouvaient à tout moment examiner les pièces qui s'y trouvaient, et notamment procéder à un

de Dijon agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction de Mâcon chargé de l'affaire ; que l'ensemble de cette documentation a été remise au juge d'instruction le 18 novembre 1986 sous 14 scellés

La juridiction a ordonné la confiscation des scellés, à l'exception des enregistrements des interrogatoires et auditions. Le pourvoi formé par M.

décision qu'un simulacre de motivation assimilable à un défaut total de motifs ; Attendu que pour condamner X..., la cour d'appel relève qu'il résulte de ses aveux, des pièces à conviction placées sous scellés

critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande en nullité de la perquisition, d'avoir ordonné le versement à la procédure des documents suivants et leur placement sous scellés

prononçant ainsi les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision" ; Attendu que, pour écarter la demande du prévenu de prendre connaissance et copie des documents contenus dans un scellé

; que la mise sous scellés du "compact disc" (comprenant tout à la fois le disque laser contenu dans sa coque, le film plastique entourant cette coque et destiné à en empêcher l'ouverture, et les étiquettes

qu'il était possible d'accéder frauduleusement au contenu de l'ordinateur de bord, même sans que le téléphone soit à proximité, que la procédure ne précisait pas si le véhicule avait été placé sous scellés

dans son rapport en date du 26 janvier 2012 a conclu que : « la mention lu et approuvé ainsi que la signature apposées sous la mention du locataire sur les pièces d'écriture contenus dans les scellés ouverts

juin 1982 ne sont pas des perquisitions et saisies mais un simple procès-verbal de renseignements relatifs à la description de documents saisis par ailleurs et qu'il ne s'agit pas d'un inventaire de scellés

invoquée par Henri X... avant toute défense au fond dans ses conclusions, l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du jugement, constate que d'une part, les pièces saisies à son domicile, placées sous scellés

n° 2 d'une part, n S 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 d'autre part, ainsi que toute la procédure subséquente et notamment les expertises réalisées à partir de ces scellés ; "aux motifs, s'agissant du scellé n

perquisition a été opérée par le magistrat instructeur au cabinet de Me Z..., ... à Saint Brieuc dans lequel étaient saisis deux dossiers relatifs aux plaintes déposées contre Mes A... et X..., objets des scellés