Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, des vendeurs, ci-après annexés 8.

à la date de la vente, contrairement aux mentions de l'acte de vente.

, qu'il était de nationalité australienne, que la société GNP avait son siège à Gibraltar, que le premier navire pour la vente duquel cette société avait perçu les fonds litigieux se trouvait à San Remo

acquéreurs d'une autre vente ne constitue pas une condition purement potestative, dès lors que, pour cette seconde vente, les consorts Y... comme leur cocontractants étaient engagés par un compromis qui

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que l'acte authentique de vente fait foi jusqu'à preuve contraire des déclarations des parties relatives au paiement

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que dans la convention du 18 août 1987, M.

X... d'acquérir un fonds de commerce d'hôtel appartenant à Mme Y... et les murs où il était exploité, la vente devant être réitérée avant le 15 janvier 1991 sous peine, pour le candidat acquéreur, de devoir

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2023), M. et Mme [O] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Les Jardins de Saint-Benoît (le vendeur) un contrat de réservation d'une maison meublée dans

le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, selon les termes de l'acte de vente

contre la société civile immobilière Estoril, à la suite du non-paiement du solde du prix de vente d'un bien immobilier, après avoir fait délivrer un commandement de payer à l'acquéreur, visant la clause

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré parfaite, selon les conditions et modalités fixées par le compromis de vente signé le 8 juillet 2011, la vente

des époux Z..., des époux A... et des époux D... ; qu'il leur a fait souscrire des actes de vente authentiques avec la société Cambri, le 13 mai 2011 pour les 2 premiers et le 3 novembre 2011 pour le

La Société générale fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de nullité des ventes du 10 mai 1990 et du 30 décembre 1991, ainsi que du prêt formées par la société Doudou Bé et Mme [F],

étaient achevées et le financement des travaux de rénovation était assuré à concurrence de 75 % du prix de vente prévu par le montant du prix des ventes déjà conclues et, pour la seconde tranche, de ce

tendant à la condamnation des sociétés CDR à payer des dommages-intérêts pour des fautes commises à l'occasion de la vente des titres de la société BTF GmbH alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut

sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de vente et de l'avoir condamnée à payer à la société Franfinance la somme de 6 592,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars

frauduleuse reprochée, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation,

garantie de rentabilité, hormis le règlement du loyer jusqu'à la mise en place du premier locataire, d'autre part, que cette garantie ne figurait pas plus dans l'acte de vente, signé le 5 novembre 1991

amiable dans de meilleures conditions qu'une vente judiciaire", alors que la réalisation d'une telle opération, peu rémunératrice, était restée exceptionnelle, en pratique et avait été bannie par Thierry

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont acquis, selon acte authentique dressé, le 30 août 1988, par M.