laquelle le président ou l'un de ses assesseurs a rappelé à l'audience du 4 février 2015 à M.

que ce conseil a fait connaître au juge des libertés et de la détention que le délai prévu par l'article 114 du code de procédure pénale n'était pas respecté pour cette seconde audience, que la veille

d'arbitrage interne, comme en toute matière, le principe de la contradiction doit être respecté ; qu'en l'espèce il est constant que les parties, auxquelles les arbitres avaient annoncé la tenue d'une seconde

dans l'attente de la réalisation d'un examen médical spécialisé, a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision, à l'issue d'une seconde audience à laquelle ce dernier, qui n'y avait pas été convoqué

LE MOYEN, QUE LA CITATION DU MARI A LA SECONDE AUDIENCE DE CONCILIATION AVAIT ETE REMISE LE 1ER DECEMBRE 1964 A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE HABITE PAR Y..., " CE QUI FAISAIT PRESUMER " QUE CELUI-CI AVAIT

licenciement abusif, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue à la seconde

LES DISPOSITIONS DU SECOND, L'AUDIENCE SOLENNELLE SE TIENT A LA CHAMBRE QUE PRESIDE HABITUELLEMENT LE PREMIER PRESIDENT EN Y APPELANT UNE AUTRE CHAMBRE, CE QUI IMPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, AU MOINS CINQ

X... à une première audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", a adressé une seconde convocation dans les mêmes formes

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 50-20 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que, lorsque devant les commissions

X... a sollicité un nouveau renvoi qui ne lui a pas été accordé dans la mesure où le dossier de demande d'aide juridictionnelle a été déposé le 6 janvier 2016, soit après la seconde audience » ; ALORS

des articles 407, 408 et 512 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que l'interprète désigné pour apporter son concours à l'audience

, plaidée et mise en délibéré ; que, lors de cette seconde audience, la société Edec n'a pas comparu ; qu'en condamnant la société Edec à payer à la société Eaudiofuite la somme de 3 750 euros outre intérêts

L'ACCUSATION, QUI N'A PAS DEFERE A LA COUR D'ASSISES LA QUESTION DE GARDE, MAIS (CE QUI EST UN FAIT TOUT DIFFERENT) LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR AVAIT AUTORITE SUR LA VICTIME ; "ET ALORS, EN SECOND

le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties

lequel est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 853 du code de procédure civile ; Sur le second

au cours de laquelle le Tribunal a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour nouvelle citation des défendeurs non comparants, la ville de Toulouse n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience

DE SON APPEL, AU MOTIF QUE LE POURVOI PRESENTE PAR L'AVOCAT NE COMPORTAIT AUCUN MOTIF LEGITIME DE L'ABSENCE DE SA CLIENTE, QU'IL N'EN AVAIT ETE INVOQUE VERBALEMENT AUCUN TANT A LA PREMIERE QU'A LA SECONDE

Gérard C... ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Caen, 19 janvier 1993), que MM.

[N] a été cité à comparaître à l'audience devant la chambre des appels correctionnels le 7 septembre 2023 et que, lors de cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 novembre 2023. 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant