est passé sans que soit violé le secret du délibéré " ; Attendu qu'il ne saurait résulter de la seule mention critiquée au procès-verbal des débats, simple référence à une obligation légale, que le

Vergne, représentant le ministère public et de Mme Guillot, greffier et que le président et les conseillers sus-désignés en ont seuls délibéré ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes

« Les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la saisie de toutes pièces, y compris, au sein d'une juridiction, d'une pièce couverte par le secret

en l'absence des parties, en particulier du ministère public, méconnaissent-elles les principes d'impartialité du juge et du secret du délibéré, tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration

secret du délibéré est violé dès lors qu'il est manifeste que des informations ont été divulguées ; qu'il n'est pas nécessaire de démontrer de quelle manière le secret a été divulgué ; qu'ainsi, en justifiant

du Conseil qui n'est pas de nature juridictionnelle, n'est pas soumise à la règle d'ordre public du secret du délibéré en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant expressément

; "en ce que l'arrêt attaqué constate que le président a fait publiquement lecture des articles 132-18, 132-24, 131-1 et 132-23 nouveaux du Code pénal ; "alors, d'une part, que le principe du secret

violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en vertu du principe du secret

suite, omis de statuer sur une partie des faits dénoncés par celle-ci ; "alors, d'autre part, que ni le principe de l'indépendance des magistrats du siège ni les règles de la collégialité et du secret

civile ; 2 / que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles "M.

PEUVENT ETRE CRITIQUEES, DANS LES MOTIFS ET DANS LE DISPOSITIF QU'ELLES COMPORTENT QUE PAR LE SEUL EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI ; QUE CE PRINCIPE AINSI D'AILLEURS QUE CELUI DU SECRET

statuant en appel a méconnu le principe d'impartialité et les textes susvisés, "3°) alors que le secret du délibéré est absolu ; qu'ayant pour but de garantir l'indépendance des juges et l'autorité de

comme tels, irrecevables ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le secret

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la requête du 29 mars 1996 adressée à la cour d'appel d'Orléans par M.

L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE QU'IL SOIT REPONDU A CETTE QUESTION ET GRAVEMENT PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; " ATTENDU QU'A SUPPOSER, CE QUE LE PRINCIPE DU SECRET

procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents ; que le secret du délibéré est prescrit à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe du secret

de la Cour ; "alors qu'en vertu du principe du secret du délibéré, seuls doivent participer au délibéré les juges devant lesquels l'affaire a été plaidée, à l'exclusion du greffier et du représentant