Z..., entraîneur de chevaux, ne pouvait qu'être un contrat de pension et d'entraînement à durée déterminée non révocable ad nutum, la cour d'appel a violé les articles 1915 et 1944 du Code civil par fausse

déterminée faisant référence "aux usages dans le secteur de l'audiovisuel" ; qu'estimant être liée à la société Canal + par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction

déterminée le liant à la salariée en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à une indemnité de requalification, alors, selon le moyen que dans les secteurs d'activité définis par décret ou

sur le MATIF, activité d'intermédiation financière, devaient être examinées au niveau du secteur restreint du MATIF, au motif inopérant que cette activité est soumise à l'agrément de la MATIF SA, et sans

déterminée en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

déterminée faisant référence "aux usages dans le secteur de l'audiovisuel" ; qu'estimant être liée à la société Canal + par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction

(in)déterminée à la condition qu'ils ne concernent pas le même emploi, en l'occurrence guichetier ou agent d'exploitation, et en imposant ainsi le principe de non permanence dans l'affectation de chaque

déterminée peut être utilisé pour des secteurs d'activités où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature

ALORS QU'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un

de l'entreprise ; que les juges ajoutent qu'au cours des seules années 2007 et 2008, six mille trois cent trente-deux contrats ont été conclus avec sept cent cinquante-huit intérimaires, la durée de ces

La société Gaches chimie, qui est implantée dans la région sud-ouest et a pour activité la distribution de commodités chimiques, a assigné la société Univar solutions aux fins de la voir condamner à l'indemniser

que les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée ne fixent pas de durée de travail, ni les plages horaires dans lesquelles doivent s'exécuter les missions, a déduit

peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation à un déroulement de carrière non discriminatoire en raison de son appartenance ou de ses activités syndicales ; qu'en opposant à M.

une durée minimale de trois ans, avec un rythme de versement qui ne doit pas être plus rapide qu'un prorata temporis » et « à ce que, en cas de pertes de l'activité considérée, la part de la rémunération

déterminée, de salariés dont la rémunération est calculée en fonction de cette durée, du nombre et de qualification des travailleurs détachés, lesquels sont placés sous l'autorité et la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

comme non professionnel. 2°/ L'article 4 de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu'une réglementation nationale qui soumet à autorisation préalable l'exercice de certaines activités

[I], peu important sa fréquence chaque mois, était depuis son embauche situé à Châtres et non à Colombey-les-Belles, de sorte que la zone géographique d'exercice par M.

qu'il poursuive ensuite effectivement ou non l'activité ; qu'en l'espèce, il était constant que la société BVL avait cédé les fonds de commerce « amiante » et « environnement » respectivement aux sociétés

_ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1516 FS-D Pourvoi n° D 16-18.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM