La SOFIAG fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de cautionnement du 7 juin 2014, alors : « 1° / que les erreurs qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par le code

avril 2004 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai précité expirant le samedi 3 avril 2004, les appels formés le lundi 5 avril 2004 étaient recevables, la cour d'appel a méconnu le sens

recours subrogatoire à l'encontre de la société Sondalp Tours, devenue la société SPT, au seul motif que la loi ne prévoyait pas ce recours, la cour d'appel, qui a interprété le texte applicable dans un sens

AVAIT ETE VICTIME D'UN VIOL RENDANT POSSIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL LA DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE HORS MARIAGE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI SANS DENATURATION SOUVERAINEMENT

MODA-VETEMENTS, CI-APRES LA SOCIETE, ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, VENANT A EXPIRATION LE 23 JUIN 1976, LUI A DONNE CONGE EN SE DECLARANT PRETE A VERSER L'INDEMNITE D'EVICTION SI UNE DEMANDE EN CE SENS

sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée, en conséquence, de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, premièrement, les juges du fond n'apprécient souverainement le sens

professionnelle à l'encontre de l'intéressée, les juges d'appel ont violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les juges du fond n'apprécient souverainement le sens

de la règle d'ordre public de l'interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture ; qu'une formalité ne peut être exigée qu'autant qu'elle conserve une finalité qui lui donne sens

PROFESSIONNELLE DE Y..., LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ALLEGATION INCRIMINEE ETANT INCLUSE DANS UN ARTICLE DEVELOPPANT UN THEME GENERAL ; LE SENS

Y... des dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, si les juges du fond, appréciant souverainement le sens, la portée et le degré de crédibilité des attestations

D... avait parfaitement compris le sens et la portée de son engagement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du

en cause n'avaient pas agi hors des fonctions auxquelles ils étaient employés, même s'ils l'avaient fait sans autorisation et à des fins étrangères à leurs attributions, la cour d'appel a méconnu le sens

Aad de téléphoner et de parler arabe dans une société française, enfin, qui avait à plusieurs reprises claqué la porte au nez de M.

SEPTEMBRE 1956 D'APRES CELLE-CI, ET, EN REALITE, LE 18 SEPTEMBRE, DE TOUT FACON PLUSIEURS JOURS APRES LA CLOTURE DE LA PERIODE D'EXERCICE DU DROIT DE VISITE, DE SORTE QUE CETTE SOMMATION N'AVAIT NI SENS

parce que le mensonge ne lui fait pas peur, parce que porter la diffamation dans le camp adverse lui paraît toujours utile, certes, mais aussi tout bêtement pour détourner les soupçons, pour être celui

net, précis, sans aucune ambiguïté (un seul sens possible sans possibilité d'interprétation) ; qu'il signifie « qui est relatif au traitement des maladies » ; que la demanderesse n'a d&

de ce fait, de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, en toute hypothèse, que tout accusé a droit d'être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de l'accusation portée

derrière son imprécision, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en présence d'une convention imprécise ou ambigüe, il appartient au juge d'en déterminer le sens