déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que la déclaration d'utilité publique d'une

même Code, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par un titre ; qu'une servitude est continue lorsque l'usage peut être continuel sans le fait

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent

Les articles 690 et 691 rappellent quant à eux que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans, quand les servitudes continues non apparentes, de même

X... avait privé les époux Y..., de façon totale et permanente, de la vue, s'agissant d'une servitude continue et apparente, dont ils jouissaient de manière paisible et publique depuis plusieurs années

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR TITRE OU PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 688 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AU TERMES DE CE TEXTE, LES SERVITUDES CONTINUES SONT CELLES DONT L'USAGE EST OU PEUT ETRE CONTINUEL SANS AVOIR BESOIN DU FAIT ACTUEL DE

S'EXERCANT PAR ELLE-MEME DE FACON CONTINUE AU MOYEN D'OUVRAGES PERMANENTS ET APPARENTS, ENCORE QUE SON USAGE INTERMITTENT COMPORTE POUR SON INTERRUPTION OU SA REPRISE LE FAIT DE L'HOMME, ET QUE BONNET

d'une servitude de vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 690 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 690 du Code civil que les servitudes continues

d'éclairement dont Mme X... demande la protection est une servitude continue et apparente susceptible d'être acquise par titre ou par la prescription trentenaire, qu'il n'est pas contestable que Mme X

l'article 690 de ce Code ; Attendu que celui qui a une source sur son fonds ne peut en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire ; que les servitudes

ainsi nécessairement être rejetées ; 1°) ALORS QUE les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par un titre, qu'il s'agisse d'un titre recognitif, qui doit alors émaner du propriétaire

(arrêt, p. 5, premier alinéa et suivants), ALORS QUE les servitudes continues et apparentes s'acquièrent non seulement par le titre, mais aussi par la possession de trente ans ; qu'en écartant l'existence

X..., à laquelle celui-ci a répondu en sollicitant la protection possessoire d'une servitude d'aqueduc, la cour d'appel, qui n'a pas cumulé la protection possessoire et le fond du droit, a pu, s'agissant

Y... bénéficie d'une servitude d'égout sur la parcelle des époux X..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une

Z... ayant rétorqué qu'au contraire il bénéficiait d'une servitude continue et apparente pour l'écoulement des eaux pluviales de son toit sur le terrain de M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier du pourvoi principal : Vu les articles 685 et 691 du Code civil ; Attendu que l'assiette et le mode de servitude

X..., en date du 17 mars 1997, d'avoir autorisé en 1996 le plombier-chauffagiste agissant pour le compte de la SCI à fixer la "prise d'air" servitude continue et apparente, constituait un titre conventionnel