produits concurrents à ceux développés par l'autre partie" ; qu'il résultait sans équivoque ni ambiguïté de ces termes clairs et précis que la violation de cette clause supposait la vente, et non la simple

X... d'une simple proposition ne pouvait entraîner son licenciement, que la société n'établit pas qu'il ait critiqué la politique commerciale de la banque et le fonctionnement du groupe, l'intéressé ayant

une mesure de libération conditionnelle à un condamné à une peine inférieure à 3 ans, est une décision susceptible de recours au sens de l'article 733-1 du Code de procédure pénale, en revanche la simple

Y... lui-même dans une lettre adressée à sa cousine le 21 avril 1999 évoquaient des actes de nature sexuelle et non de simples propositions demeurées sans suite, ce qui démontrait que la fellation n'était

suivants de la loi susvisée a lieu "par voie de juridiction gracieuse" ; qu'une telle procédure a seulement pour objet de permettre au juge d'exercer son contrôle mais n'enlève pas le caractère de simple

avec effet immédiat, autorisait la société Castorama à rompre la relation commerciale sans respecter un préavis ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, en se fondant sur une simple proposition de modification

commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1994), que la commune de Malakoff a proposé

16 janvier 1967, les époux X... s'étaient engagés à céder ce terrain à cette commune, énonce que les termes précis et formels de l'acte constituent un engagement en principe irrévocable et non une simple

UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CONTRAT DE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA PRETENDUE SOCIETE N'EST NULLEMENT DEFINI ET QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS N'EXISTE PAS, ROUMEAS NE

PRODUIT POSTERIEUREMENT A LA PERIODE DE VALIDITE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE; QU'IL SOUTIENT QUE LE JUGEMENT CONTIENDRAIT UNE CONTRADICTION DU FAIT QU'IL CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT FORMULE UNE SIMPLE

litige ; que le motif indiqué dans la lettre de licenciement résidant dans l'absence injustifiée du salarié qu'elle a qualifiée de faute grave, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la simple

AURAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AURAIT FAIT PARAITRE L'ANNONCE INCRIMINEE QU'EN DESESPOIR DE CAUSE, APRES QUE LE DISTRIBUTEUR AURAIT REFUSE DE PROCEDER AUX REPARATIONS ET LUI AURAIT SIMPLEMENT PROPOSE D'ACQUERIR

établi que les agents de la Poste n'ont pas l'obligation de procéder à un habillage-déshabillage dans leur établissement d'affectation ; qu'en outre le port d'une tenue n'est pas obligatoire mais simplement

AYANT FAIT CONNAITRE AU PRESIDENT DE LA SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE" QU'IL N'ACCEPTAIT PAS UNE TELLE PROPOSITION ET N'AYANT PAS RECU DE REPONSE, A ESTIME QUE SON CONTRAT SE TROUVAIT ROMPU DU FAIT DE SON

ayant voulu lui imposer de travailler à plein temps, le refus de la salariée rendait la rupture imputable à l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il s'agissait d'une simple

de formation ; qu'en qualifiant de fautif le refus par le salarié de suivre cette formation quand l'employeur ne faisait pas état dans la lettre de licenciement d'une obligation mais d'une simple proposition

MODIFICATIONS FUSSENT APPORTEES A LEUR CONTRAT ET AVAIENT CESSE LEUR TRAVAIL, AVAIENT ETE LICENCIEES PAR CELUI-CI, ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE

les règles régissant l'obligation naturelle ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves à elle soumises que la cour d'appel a retenu que les simples