animaux de Basse-Normandie, de son intervention d'association aux conclusions et moyens développés par celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, aux termes d'une convention

pas exprimé son consentement ; en second lieu, d'avoir dénaturé l'adhésion au contrat de solidarité en ce qu'il est prétendu à tort et sans droit que ladite adhésion correspondait à une rupture conventionnelle

et qu'elle se fonde sur une convention de prête-nom ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ; qu'ensuite, il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel que le document écrit de la main de Mme Y...

pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturation, que l'absence de rigueur au cours de l'exécution du bail ne permettait pas de dire que les parties avaient passé une convention

D'ECHANGE EN REALITE CONCLUE ENTRE LES PARTIES, ET QUE, SANS CETTE SIMULATION, LA CONVENTION D'ECHANGE AURAIT PRODUIT SON PLEIN EFFET DES SA CONCLUSION, INTERDISANT, DE CE FAIT, TOUTE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE

du 25 février 2013 était simulée et, comme telle, inopposable aux tiers ; qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un contrat apparent qui aurait dissimulé ladite convention, la cour d'appel a

ne constituent qu'une simple simulation non punissable ; qu'il n'en est autrement que lorsqu'elles ont été concertées avec l'intention coupable de tromper les tiers et de leur porter éventuellement un

collective de l'enseignement catholique primaire (école hors contrat ou sous contrat simple), les deux salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette indemnité ;

convention ; qu'en conséquence, M.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, au motif que le prêt était une opération simulée, sans rechercher, après avoir pourtant fait mention du moyen de défense de M.

de reprise" et cet engagement de "rachat du matériel" en une clause résolutoire qui, du fait de sa portée rétroactive, aurait anéanti la vente initiale ; alors, d'autre part, que la convention stipulait

chambre criminelle, en date du 13 juin 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

d'instance à la banque ; que dans leurs écritures en instance d'appel, M. et Mme X... ont soutenu que ce versement avait été exécuté par erreur, en négligeant que les comptes litigieux fussent de simples

TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la Convention

ne constituent qu'une simple simulation non punissable dès lors qu'elles n'ont pas été concertées dans le but de préjudicier aux tiers ; qu'en l'espèce, il ressort d'une contrelettre, établie par les

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de la vente, alors, selon le moyen, "d'une part, que si les actes authentiques font pleine foi jusqu'à inscription de faux des conventions

Ces conventions seront étendues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des partenaires sociaux compris dans leur champ d'application. 10.

Y... tirait son droit à complément de prix de cession des actions Y... des termes clairs et précis des convention et transaction des 7 janvier 1987 et 16 mai 1988 qui avaient fixé à la somme annuelle de